Avec une assurance-crédit, une PME protège ses factures contre l’insolvabilité de ses clients professionnels. L’assureur évalue chaque acheteur et lui attribue une limite de crédit, poursuit le recouvrement des impayés, puis indemnise la part convenue de la perte. Rien à voir avec l’assurance emprunteur d’un prêt : ici, c’est le poste clients qui est couvert.

Ce que couvre une assurance-crédit, et ce qu’elle laisse de côté

Le contrat garantit des créances commerciales : les sommes que vos clients professionnels vous doivent pour des marchandises expédiées ou des prestations exécutées. Selon les polices, le sinistre naît de l’ouverture d’une procédure collective contre l’acheteur, ou d’un impayé qui se prolonge au-delà d’un délai fixé au contrat.

L’article R321-1 du Code des assurances, qui classe les opérations soumises à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, range ce risque dans la branche 14, « Crédit », dont la première sous-branche s’intitule « insolvabilité générale ».

Trois situations restent hors du contrat :

  • la facture contestée pour un défaut de qualité ou de quantité, tant que le litige n’est pas tranché ;
  • les ventes aux particuliers ;
  • le besoin de trésorerie : l’assureur indemnise une perte constatée, il n’avance pas vos factures.

Défaillances d’entreprises : un risque client toujours élevé en 2026

Selon la publication de la Banque de France du 9 octobre 2026, 70 766 défaillances d’entreprises ont été recensées en cumul sur douze mois à fin août 2026, en hausse de 4,8 % sur un an et 19,3 % au-dessus de la moyenne des années 2010 à 2019. Les hausses les plus fortes touchent les petites entreprises (+11,5 %) et les moyennes entreprises (+14,2 %), soit le cœur de clientèle de nombreuses PME.

Pour le fournisseur, le jugement d’ouverture fait de la facture une créance à déclarer au passif du client, au remboursement incertain. Le risque client se mesure alors en volume d’affaires : une facture perdue efface la marge de bien d’autres ventes, d’autant plus nombreuses que votre taux de marge est faible. Le calcul du seuil de rentabilité donne vite le chiffre d’affaires à retrouver pour la compenser.

Mains qui referment une chemise cartonnée rouge sur un bureau en bois sombre

Limite de crédit, quotité, carence : les trois réglages du contrat

Ces trois paramètres fixent la valeur réelle de la garantie.

La limite de crédit, client par client

Pour chaque acheteur déclaré, l’assureur fixe un encours maximal garanti : c’est l’agrément, ou limite de crédit, établi d’après ses comptes et son historique de paiement. La part de facture qui dépasse cette limite reste à vos risques. L’assureur peut ensuite la relever, la réduire ou la retirer, en principe pour les expéditions futures : vérifiez dans votre police le sort des factures déjà émises.

La quotité garantie, ou la part de perte que vous gardez

L’article L121-1 du Code des assurances autorise une clause par laquelle l’assuré reste son propre assureur pour une quotité déterminée. En assurance-crédit, elle prend la forme d’une quotité garantie inférieure à la totalité de la créance. Le solde reste à votre charge, ce qui vous incite à surveiller vos clients autant que l’assureur. Le taux se négocie et figure dans les conditions particulières.

Le délai de carence avant indemnisation

Hors procédure collective, l’assureur attend avant de reconnaître le sinistre. Ce délai de carence court depuis l’échéance impayée ou depuis la déclaration de menace, selon le contrat, et laisse au recouvrement amiable le temps d’aboutir. Pour votre trésorerie, il compte double : pendant cette période, la facture n’est ni payée ni indemnisée.

Ce qui fixe la prime d’une assurance-crédit

Aucun barème public ne s’applique : chaque proposition se calcule sur votre dossier, selon des critères récurrents :

  • l’assiette, souvent le chiffre d’affaires assuré ou l’encours clients ;
  • le secteur d’activité et le pays de vos acheteurs ;
  • votre historique d’impayés et la quotité choisie ;
  • les services ajoutés, comme le recouvrement délégué.

Des frais d’étude ou de surveillance facturés par acheteur s’y ajoutent souvent. Comparez donc le coût total d’une année type, pas le seul taux de prime.

Conteneurs maritimes de couleurs unies empilés sur un terminal portuaire sous un ciel gris

Clients en France, clients à l’export : les dispositifs publics

Pour les ventes courantes, en France comme à l’étranger, la couverture relève du marché privé. L’État intervient à l’export par Bpifrance Assurance Export, qui gère les garanties publiques pour son compte et sous son contrôle, selon l’article L432-2 du Code des assurances.

Une garantie publique pour un contrat déterminé

Bpifrance présente une assurance-crédit export réservée aux opérations individuelles d’exportation. Elle couvre les risques politiques et commerciaux pouvant entraîner l’interruption du contrat, son non-paiement ou un appel abusif de caution. Pour les PME et les ETI, l’établissement public annonce une quotité garantie portée à 100 % sur l’assurance du crédit fournisseur.

Quand le marché privé se retire

Pour les risques à l’export d’une durée de paiement inférieure à deux ans, le même article L432-2 autorise l’État à réassurer les assureurs-crédit en cas de défaillance constatée du marché.

Ne confondez pas avec l’Assurance Prospection de Bpifrance : elle finance une partie des dépenses de prospection export, pas l’impayé d’un client étranger.

Assurance-crédit, affacturage, recouvrement : trois métiers distincts

Chacun agit autrement sur le poste clients :

  • l’assureur surveille les acheteurs, relance les impayés et indemnise une perte, sans financer vos factures ;
  • le factor achète vos factures et vous en avance le montant ; en formule sans recours, il porte aussi l’impayé sur celles qu’il a approuvées ;
  • le recouvrement poursuit une créance échue, sans indemnité si le débiteur est insolvable.

Les trois se combinent : couverte par un assureur-crédit, une entreprise peut transférer le bénéfice de ses indemnités à sa banque ou à son factor, qui finance plus volontiers un poste clients garanti. Cession et avance sont détaillées dans le dossier sur l’affacturage du poste clients.

Du premier retard à l’indemnité : le déroulé d’un sinistre

La séquence varie peu d’une police à l’autre :

  1. Vous relancez le client par écrit dès l’échéance dépassée.
  2. Si le retard dépasse le délai prévu, vous adressez une déclaration de menace de sinistre ; hors délai, la garantie peut tomber sur cette facture.
  3. L’assureur prend en main le recouvrement amiable, puis judiciaire si le contrat le prévoit.
  4. En cas de procédure collective, l’article R622-24 du Code de commerce vous laisse deux mois, comptés depuis la parution du jugement d’ouverture au Bodacc, pour déclarer la créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
  5. Après la carence, ou dès l’insolvabilité constatée, l’indemnité est versée à hauteur de la quotité.
  6. L’assureur est alors subrogé dans vos droits contre l’acheteur, à hauteur de l’indemnité payée (article L121-12 du Code des assurances).

L’article L113-2 du même code oblige l’assuré à déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, au plus tard quinze jours après en avoir eu connaissance. Une fois la menace déclarée, n’augmentez pas l’encours du client sans l’accord de l’assureur.

Quand l’assureur réduit la limite d’un client

Demandez les motifs de la réduction et transmettez à l’assureur vos éléments récents : comptes plus frais, garanties obtenues, régularité des règlements.

Si le désaccord persiste, la Médiation du crédit de la Banque de France peut intervenir : sa page de saisine cite la réduction des garanties par un assureur-crédit parmi ses motifs. Le dossier est admis sous 48 heures, puis l’établissement concerné dispose de cinq jours pour revoir sa position.

En attendant, sécurisez les ventes par un acompte, une caution ou un crédit documentaire. Avant de cesser net les expéditions à un client ancien, relisez les règles sur la rupture brutale des relations commerciales.

Salle de réunion vitrée et déserte au crépuscule, table en bois sombre sous une suspension allumée

Votre PME a-t-elle besoin d’une assurance-crédit ?

Le contrat se justifie quand plusieurs de ces situations se cumulent :

  • quelques clients concentrent une large part des ventes ;
  • vous vendez à l’étranger ou accordez des délais de paiement longs ;
  • vos acheteurs opèrent dans des secteurs où les défaillances progressent ;
  • votre marge ne peut pas absorber une grosse facture perdue.

Si un impayé a déjà entamé votre trésorerie, une procédure amiable de mandat ad hoc ou de conciliation ouvre une négociation confidentielle avec vos partenaires. Faites relire tout projet de police par votre expert-comptable ou votre avocat avant de signer.

Prochaine étape : relevez l’encours maximal atteint par vos principaux acheteurs sur douze mois, soumettez ces noms à deux propositions d’assurance-crédit, puis comparez d’abord les limites accordées.

Assurance-crédit : les questions des dirigeants de PME

Une facture contestée par le client est-elle couverte par l’assurance-crédit ?

Pas tant que le différend n’est pas réglé. L’assureur-crédit garantit l’insolvabilité de l’acheteur, pas un désaccord sur la qualité, la quantité ou le prix. Quand un client conteste, l’instruction reste en général suspendue jusqu’à la reconnaissance de la créance, par accord écrit ou décision de justice. Conservez les bons de commande, les justificatifs d’expédition signés et vos échanges écrits : ces pièces rendent la créance certaine.

Faut-il assurer tous ses clients ou seulement les plus importants ?

Les polices classiques suivent un principe de globalité : vous déclarez l’ensemble de vos acheteurs professionnels, ou un segment défini au contrat, pour éviter que seuls les clients fragiles soient assurés. En contrepartie, la prime est mutualisée sur tout le portefeuille. Des formules ciblées existent pour un client ou un contrat isolé. Plus votre chiffre d’affaires est concentré, plus la couverture des grands comptes devient prioritaire.

Quel délai pour agir contre l’assureur après un refus d’indemnisation ?

L’article L114-1 du Code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance, à compter de l’événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. Contestez donc un refus par écrit sans attendre, et consultez un avocat si l’enjeu le justifie.