La multirisque professionnelle assure dans un seul contrat le local de l’entreprise et ce qu’il contient contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol, le bris de glace, la tempête et les catastrophes naturelles. Selon la formule, elle intègre la responsabilité civile d’exploitation, la perte d’exploitation restant une option. Aucune loi ne l’impose, mais le bail commercial l’exige souvent.

Ce que la multirisque professionnelle réunit

L’assureur assemble ici des couvertures qui pourraient vivre séparément : dommages aux biens, responsabilité civile, pertes financières. Pour une TPE, l’intérêt d’une assurance multirisque tient dans la cohérence, avec une seule échéance et des plafonds pensés pour le même local.

Les biens couverts se rangent en trois familles, chiffrées séparément aux conditions particulières :

  • le bâtiment si vous possédez les murs, ou les aménagements financés comme locataire ;
  • le contenu : mobilier, matériel, outillage, informatique ;
  • les marchandises et le stock.

Ces capitaux déclarés pèsent lourd. L’article L121-1 du Code des assurances fait de l’assurance de biens un contrat d’indemnité : l’assureur ne verse jamais plus que la valeur de la chose au jour du sinistre. Selon l’article L121-5, si cette valeur dépasse la somme garantie, vous supportez une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Un atelier rééquipé sans mise à jour du contrat se paie au premier incendie.

Pour situer ce contrat parmi les autres couvertures, la méthode pour choisir une assurance professionnelle selon son métier donne la vue d’ensemble.

Les garanties de base, événement par événement

Incendie, explosion et attentat

L’incendie reste le socle de la multirisque professionnelle. Selon l’article L122-1 du Code des assurances, l’assureur répond des dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion, mais pas, sauf convention contraire, de la seule action de la chaleur sans incendie : l’établi roussi par un fer à souder n’est couvert que si le contrat le prévoit. L’article L122-3 assimile aux dommages directs ceux causés par les secours, comme l’eau des pompiers sur votre stock. L’article L126-2 ajoute les dommages matériels directs d’un attentat, dans les limites de la garantie incendie.

Dégât des eaux, vol et bris de glace

Ces garanties relèvent du contrat, pas de la loi. Le dégât des eaux vise d’ordinaire fuites, ruptures et débordements, avec des réserves fréquentes sur les infiltrations et le défaut d’entretien. Le vol suppose le plus souvent une effraction ou des violences, et les protections exigées (serrures, rideau métallique, alarme) doivent être en service : un local laissé ouvert expose à un refus. Vitrines et portes vitrées relèvent du bris de glace, une couverture qui sert vite à un commerce de rue.

Tempête et catastrophe naturelle

Le vent n’a rien d’une option : l’article L122-7 étend tout contrat garantissant l’incendie aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, avec une franchise et un plafond qui peuvent différer de ceux de l’incendie. Pour les biens professionnels, ses conditions dépendent de leur usage et de leur nature. La grêle et le poids de la neige dépendent, eux, de la rédaction du contrat.

Un régime à part s’applique à la catastrophe naturelle. L’article L125-1 vise les dommages matériels directs non assurables dus à l’intensité anormale d’un agent naturel, et l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Pour les biens professionnels, l’article A125-6-2 fixe la franchise à 10 % des dommages par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse. Le même article autorise une franchise contractuelle plus élevée, dans un plafond, pour les établissements de 300 mètres carrés au plus. L’article D125-5 interdit de faire assurer cette part par un autre contrat.

Plafond d’un local professionnel marqué d’une auréole d’humidité, bassine en zinc posée sur le parquet en dessous

RC d’exploitation et perte d’exploitation : incluses ou en option

La responsabilité envers les tiers

Selon les formules, la responsabilité civile d’exploitation est incluse, proposée en option ou laissée à un contrat distinct. Elle indemnise les tiers victimes de la vie courante de l’entreprise : le client qui glisse sur le carrelage mouillé, le voisin inondé par une fuite partie de votre réserve. La faute commise dans la prestation relève d’un autre volet, comme l’explique le comparatif entre RC exploitation et RC professionnelle. Pour l’occupant d’un local, deux lignes comptent : le recours des voisins et les risques locatifs envers le bailleur.

La perte d’exploitation, souvent en option

Pendant les travaux, loyer, salaires et échéances d’emprunt continuent de tomber. La perte d’exploitation compense la baisse de marge après un dommage matériel garanti et se greffe sur le contrat multirisque.

Une fois souscrite, la loi l’étend aux catastrophes naturelles, aux tempêtes et aux attentats (articles L125-1, L122-7 et L126-2). En catastrophe naturelle, l’article A125-6-5 laisse à votre charge l’indemnité correspondant à trois jours ouvrés d’interruption, avec un minimum de 1 140 euros. Son calcul est détaillé dans le dossier sur l’assurance perte d’exploitation.

Vitrine de boutique fendue en étoile autour d’un point d’impact, rue pavée floue en reflet

Locataire du local : ce que le bail vous impose

Pour un logement, la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer. Pour un local commercial ou professionnel, aucun texte équivalent : l’obligation naît du bail. Le Code civil pèse pourtant lourd.

Son article 1733 rend le locataire responsable de l’incendie, sauf preuve du cas fortuit, de la force majeure, d’un vice de construction ou d’un feu venu d’une maison voisine. L’article 1732 le rend comptable des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver l’absence de faute. Et l’article 1734 répartit la charge de l’incendie entre plusieurs locataires selon la valeur locative de chacun, sauf à établir où le feu a pris.

La clause d’assurance du bail commercial demande en général :

  • d’assurer les risques locatifs et le recours des voisins ;
  • de couvrir les aménagements réalisés par le locataire ;
  • de remettre une attestation à la signature, puis chaque année ;
  • parfois, de renoncer à tout recours contre le bailleur, contre une renonciation réciproque.

Cette renonciation réciproque change ce que chacun assure : en pratique, le bailleur couvre le bâtiment sans recours contre vous, et vous couvrez vos biens sans recours contre lui. Faites relire la clause par votre assureur avant de signer le bail, pas après le premier sinistre.

Exclusions et franchises : ce que le contrat reprend

Une exclusion ne vaut que si elle est écrite. L’article L113-1 du Code des assurances exige une exclusion formelle et limitée et écarte toujours la faute intentionnelle ou dolosive ; l’article L112-4 impose de l’écrire en caractères très apparents.

Exclusions courantes, d’une formule multirisque à l’autre :

  • l’usure et le défaut d’entretien d’une toiture ou d’une canalisation ;
  • les marchandises stockées en plein air ;
  • le vol sans effraction ou commis par un salarié, sauf extension ;
  • les dommages électriques sans incendie ;
  • les émeutes et mouvements populaires, écartés sauf convention contraire (article L121-8).

La franchise contractuelle, permise par l’article L121-1, varie d’une ligne du contrat à l’autre : somme fixe, pourcentage ou nombre de jours. Inscrivez son montant dans votre plan de trésorerie, ligne par ligne, plutôt que de le découvrir au règlement.

Côté déclaration, l’article L113-9 réduit l’indemnité en cas d’omission de bonne foi découverte après sinistre, et l’article L113-8 annule le contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Une activité nouvelle ou des travaux qui aggravent le risque se déclarent par lettre recommandée dans les quinze jours (article L113-2).

Toit en tuiles ocre d’un petit bâtiment d’activité après une tempête, tuiles déplacées et branche cassée sur la gouttière

Après un sinistre : les délais qui comptent

Le compte à rebours démarre à la découverte des dégâts. L’article L113-2 du Code des assurances impose de prévenir l’assureur dès connaissance du sinistre, dans le délai du contrat, jamais inférieur à cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. La déchéance pour retard suppose que l’assureur prouve un préjudice, et jamais quand le retard tient à la force majeure.

Pour une catastrophe naturelle, l’article L125-2 accorde trente jours après la publication de l’arrêté et impose une provision dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif des pertes. Pour un incendie, l’article L122-2 vous autorise à faire courir les intérêts par sommation si l’expertise n’est pas terminée trois mois après la remise de l’état des pertes.

Dans les heures qui suivent :

  1. limiter l’aggravation (couper l’eau, bâcher, sécuriser) en gardant les factures ;
  2. porter plainte en cas de vol ou de vandalisme ;
  3. photographier et conserver les biens abîmés jusqu’à l’expertise ;
  4. rassembler factures, inventaire du stock et derniers comptes ;
  5. chiffrer les pertes poste par poste.

Dernier délai : selon l’article L114-1, l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans, un délai que la désignation d’un expert ou une lettre recommandée sur l’indemnité interrompt (article L114-2).

Multirisque professionnelle : vos questions

La multirisque professionnelle est-elle obligatoire ?

Aucun texte n’oblige une entreprise à souscrire ce contrat, à la différence de la responsabilité civile de certaines professions réglementées ou de la garantie décennale des constructeurs. L’obligation vient le plus souvent d’un contrat : clause d’assurance du bail commercial, exigence de la banque qui finance le local ou le matériel. Une activité de service sans local ni stock peut parfois s’en tenir à la responsabilité civile : tout dépend de ce qu’elle aurait à racheter après un sinistre.

Travailler à domicile dispense-t-il de ce contrat ?

Non, car l’assurance habitation couvre en principe l’usage privé du logement : matériel professionnel, stock et réception de clients y sont souvent exclus ou plafonnés bas. Signalez l’activité à votre assureur, puisque l’article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer dans les quinze jours toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque. Selon les cas, une extension du contrat habitation couvre le besoin, ou une formule professionnelle dédiée devient nécessaire.

Comment changer de multirisque professionnelle ?

Le contrat se résilie à l’échéance annuelle, par une notification envoyée au moins deux mois avant cette date, selon l’article L113-12 du Code des assurances. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l’assureur dispose du même droit. La résiliation à tout moment après un an, prévue par l’article L113-15-2, vise les seuls contrats des personnes physiques hors activité professionnelle. Calez la date d’effet du nouveau contrat sur la fin de l’ancien.