La prévoyance collective obligatoire repose sur trois étages : l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui impose pour chaque cadre une cotisation patronale de 1,50 %, puis votre convention collective de branche, enfin l’acte signé dans votre entreprise. Hors de ces cas, le régime reste facultatif.
Prévoyance collective obligatoire : qui vous l’impose ?
Aucun texte n’oblige toutes les entreprises à couvrir le décès, l’arrêt de travail ou l’invalidité de leurs salariés. La fiche de l’Urssaf « Mettre en place une prévoyance complémentaire », vérifiée le 14 octobre 2026, qualifie ce contrat de facultatif. Ne le confondez pas avec la mutuelle : l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale impose une couverture collective des frais de santé, jamais une garantie décès ou invalidité.
Votre contrat de prévoyance couvre les risques de l’article L911-2 du même code : décès, incapacité, invalidité, inaptitude, maternité. La perte d’un collaborateur décisif relève, elle, de l’assurance homme-clé, dont la société est bénéficiaire.
Les cadres : 1,50 % à la charge exclusive de l’employeur
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, lu sur Légifrance et en vigueur depuis le 1er janvier 2019, modernise l’ancien article 7 de la convention des cadres de 1947 en conservant son taux. Son article 1er impose à l’employeur une cotisation à sa charge exclusive de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, affectée en priorité au décès et versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance. Elle vise les ingénieurs et cadres de l’article 2.1 et les employés, techniciens et agents de maîtrise que l’article 2.2 leur assimile. Une prévoyance des cadres plus large peut, au-delà, comporter une part salariale.
Les autres salariés : ce que décide votre branche
Pour les non-cadres, l’obligation vient de la convention collective. L’article L2253-1 du Code du travail y fait prévaloir la branche sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes, et un accord étendu par arrêté s’applique à tous les employeurs de son champ (article L911-3 du Code de la sécurité sociale). Repérez son intitulé sur le bulletin de paie, où l’article R3243-1 du Code du travail l’impose, puis lisez son titre consacré au régime de prévoyance : risques couverts, niveaux minimaux, financement.
Mettre en place le régime : accord, référendum ou décision unilatérale
L’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, repris par l’Urssaf, ouvre trois voies :
- une convention ou un accord collectif ;
- un projet d’accord du chef d’entreprise ratifié à la majorité des intéressés, par référendum ;
- une décision unilatérale de l’employeur, constatée dans un écrit remis à chaque salarié.
La décision unilatérale se rédige vite, avec une contrepartie : l’article 11 de la loi Évin du 31 décembre 1989 interdit de contraindre un salarié déjà présent lors de sa mise en place à cotiser contre son gré. Si votre prévoyance d’entreprise comporte une part salariale, ces salariés peuvent refuser d’y adhérer, par écrit.
En cas de contrôle, l’Urssaf demande la preuve de la procédure suivie et le contrat souscrit, faute de quoi la contribution perd son exonération. Conservez l’acte daté, la preuve de sa remise, le contrat, les dispenses et les notices. Avec une institution de prévoyance, l’article L932-6 du même code vous charge de remettre la notice à chaque salarié et d’en garder la preuve.
Un régime collectif et obligatoire : catégories et dispenses
L’article L242-1 du Code de la sécurité sociale conditionne l’exonération de votre part patronale à des garanties obligatoires, au profit de tous les salariés ou d’une catégorie fondée sur des critères objectifs. L’article R242-1-1 en retient cinq, dont la distinction entre cadres et non-cadres de l’accord de 2017 ou un seuil de rémunération calé sur le plafond de la Sécurité sociale. Le temps de travail, la nature du contrat et l’âge sont exclus. Réserver l’incapacité, l’invalidité ou le décès aux salariés de plus de douze mois d’ancienneté reste admis (article R242-1-2), et la contribution suit un taux uniforme par catégorie (article R242-1-4).
Les dispenses que l’acte peut prévoir
Une dispense n’existe que si l’acte de mise en place la prévoit. L’article R242-1-6, que détaille une fiche de service-public.fr, vise notamment :
- les salariés présents lors d’une décision unilatérale avec part salariale ;
- les contrats à durée déterminée de moins de douze mois ;
- les contrats plus longs, sur justificatif d’une couverture individuelle de même nature ;
- les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut.
Une mutuelle individuelle ne dispense jamais des garanties de prévoyance : service-public.fr limite ce cas aux frais de santé. Gardez chaque demande écrite, qui doit mentionner l’information préalable du salarié sur les conséquences de son choix.
Arrêt de travail : le maintien de salaire, puis le relais du contrat
L’article L1226-1 du Code du travail vous impose d’abord de compléter les indemnités journalières du salarié qui compte un an d’ancienneté, a justifié son arrêt sous quarante-huit heures et est pris en charge par la Sécurité sociale. Les articles D1226-1 à D1226-3 fixent le barème :
- 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours ;
- dix jours de plus par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune ;
- un versement dès le premier jour après un accident du travail ou une maladie professionnelle, après sept jours d’absence dans les autres cas.
Votre convention collective peut prévoir mieux. L’article D1226-5 déduit de votre complément les prestations de prévoyance issues de vos propres versements : le contrat absorbe une partie du maintien, puis prend le relais avec les indemnités journalières complémentaires, la rente d’invalidité et le capital décès. Calez sa franchise sur la fin de votre obligation. Pendant un arrêt indemnisé, l’Urssaf impose de continuer à verser la contribution patronale pour garder l’exonération.
Départ du salarié : la portabilité des garanties
L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale maintient gratuitement les garanties décès, incapacité et invalidité de l’ancien salarié dont la rupture ouvre droit à l’assurance chômage, hors faute lourde. Ce maintien dure autant que l’indemnisation chômage, dans la limite du dernier contrat ou des contrats successifs chez vous, sans excéder douze mois, et ne peut lui rapporter davantage que ses allocations. À vous de le signaler dans le certificat de travail et d’informer l’organisme assureur.
Un changement d’assureur ne touche pas aux droits acquis : la loi Évin rend la résiliation sans effet sur les prestations nées pendant le contrat (article 7) et protège la garantie décès des salariés en incapacité ou en invalidité (article 7-1).
Le régime social de la contribution patronale
Une contribution conforme sort de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans les limites de l’article D242-1 que la fiche Urssaf reprend : 6 % du plafond de la Sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, sans dépasser 12 % de ce plafond. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS, puis au forfait social de 8 % dès 11 salariés (articles L137-15 et L137-16). En dessous de ce seuil, votre financement de la prévoyance collective échappe au forfait.
Elle ne remplace jamais un élément de salaire : une prime supprimée impose douze mois d’attente avant le premier versement au régime, sinon la contribution devient intégralement soumise à cotisations. Le régime vise enfin vos seuls salariés : un dirigeant non salarié se couvre à part, comme le détaille notre guide de la prévoyance du dirigeant non salarié, et le choix entre SASU et EURL fixe ce statut.
Les sanctions d’un régime absent ou mal construit
L’accord de 2017 fixe le premier risque : l’employeur qui, au décès d’un cadre, ne justifie pas d’un contrat comportant la cotisation de 1,50 % verse lui-même aux ayants droit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
Le contrôle Urssaf apporte le deuxième. Un régime jugé non collectif ou non obligatoire entraîne, selon l’article L133-4-8 du Code de la sécurité sociale, un redressement sur toutes les contributions patronales. Si vous reconstituez les sommes en cause, il descend à une fois et demie ces sommes pour une dispense ou un justificatif manquant, à trois fois dans les autres cas, sauf manquement grave, discrimination ou irrégularité déjà relevée. Les cotisations salariales correspondantes ne se récupèrent pas sur les salariés.
Reste le risque civil : un salarié privé de la couverture prévue par sa branche, ou sa famille, peut demander réparation à l’entreprise. Une obligation de prévoyance oubliée se paie au pire moment.
Prochaine étape : réunissez convention, acte, contrat et dispenses, puis vérifiez avec votre expert-comptable ou votre avocat la cotisation cadre, les minimums de branche et vos catégories.
Prévoyance collective : questions d’employeurs
Une entreprise sans cadre doit-elle financer une prévoyance ?
Pas au titre de la loi. La fiche Urssaf sur la prévoyance complémentaire, vérifiée le 14 octobre 2026, qualifie sa mise en place de facultative, et la cotisation de 1,50 % de l’accord du 17 novembre 2017 ne concerne que les cadres et assimilés. Votre convention collective peut en revanche imposer une couverture décès, incapacité ou invalidité à tous les salariés. Lisez son titre consacré à la prévoyance avant de conclure que rien n’est dû.
Quand la prévoyance prend-elle le relais du maintien de salaire ?
À la date fixée par le contrat, appelée franchise. Le maintien légal démarre après sept jours d’absence, ou dès le premier jour après un accident du travail ou une maladie professionnelle, avec 90 % du brut pendant trente jours puis deux tiers pendant trente jours, durées allongées avec l’ancienneté. Les prestations que vous financez se déduisent de ce complément (article D1226-5 du Code du travail). Calez la franchise sur la fin de votre obligation.
Un salarié peut-il refuser d’adhérer au régime de prévoyance ?
Seulement dans les cas que l’acte de mise en place prévoit, parmi ceux de l’article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale : contrat à durée déterminée de moins de douze mois, temps partiel avec une cotisation lourde, présence lors d’une décision unilatérale qui crée une part salariale. Une mutuelle individuelle ne dispense pas de la prévoyance. Exigez une demande écrite et datée, mentionnant l’information reçue, et conservez-la pour un contrôle.