L’approbation des comptes SAS est le vote annuel par lequel les associés valident le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés par le président, puis décident de l’affectation du résultat. Vos statuts fixent le délai et la forme du vote, la SASU statue dans les six mois, et le dépôt au greffe suit.
Approbation des comptes SAS : un délai que les statuts fixent
Le Code de commerce traite la SAS à part. Son article L227-9 confie aux associés, collectivement, les décisions sur les comptes annuels et les bénéfices, « dans les conditions prévues par les statuts ». L’article L227-1, qui étend à la SAS les règles de la société anonyme, écarte justement l’article fixant à six mois le délai de l’assemblée ordinaire d’une SA.
Service-public.fr en tire la conséquence dans sa fiche sur le dépôt des comptes annuels d’une société, vérifiée le 11 juin 2025 : en SAS, l’approbation des comptes intervient dans un délai librement fixé par les associés. Six mois restent la pratique courante, car l’article L232-13 impose de verser les dividendes au plus tard neuf mois après la clôture.
Ce que vos statuts doivent régler
Puisque la loi se tait, la clause sur les décisions collectives porte tout le dispositif. Vérifiez qu’elle tranche ces points :
- le délai maximal entre la clôture et le vote ;
- les formes admises : réunion, consultation écrite, acte signé de tous, séance à distance ;
- la convocation, son support et son préavis ;
- le quorum et la majorité requis ;
- les pièces adressées aux associés avant le vote ;
- les signataires du procès-verbal.
Quand votre capital s’ouvre, revoyez ces règles de vote en même temps que la manière de structurer une SAS pour préparer sa croissance.
SASU : six mois, écrits dans la loi
Pour la société à associé unique, l’article L227-9 ne laisse aucune latitude. Le président arrête les comptes, puis l’associé unique les approuve dans les six mois de la clôture, sans pouvoir déléguer ce pouvoir. Votre exercice se clôt le 31 décembre ? Décision au plus tard le 30 juin.
Le dossier que le président arrête avant le vote
L’article L232-1 charge la direction de dresser l’inventaire et d’établir les comptes annuels, ainsi qu’un rapport de gestion sauf dispense. En SAS, l’article L227-1 confie ces tâches au président ou au dirigeant désigné par les statuts.
Bilan, compte de résultat, annexe
Un jeu complet de comptes annuels réunit ces trois documents. Service-public.fr précise que les micro-entreprises sont dispensées d’annexe, sauf si elles gèrent des titres de participations et de valeurs mobilières. L’article D123-200 du Code de commerce fixe leurs seuils : 450 000 euros de bilan, 900 000 euros de chiffre d’affaires net, dix salariés ; il suffit de ne pas dépasser deux de ces trois seuils.
Le rapport de gestion, pas toujours exigé
Ce document décrit l’exercice écoulé, l’évolution prévisible et les principaux risques. Le IV de l’article L232-1 en dispense les micro-entreprises et petites entreprises, sauf celles qui gèrent des titres et celles visées à l’article L123-16-2, comme les sociétés cotées ou les assureurs.
Les rapports qui s’ajoutent selon les cas
- Le rapport du commissaire aux comptes, si la société en a un.
- Le rapport sur les conventions passées avec le président, un dirigeant ou un associé détenant plus de 10 % des droits de vote : selon l’article L227-10, les associés statuent dessus.
- Les comptes consolidés, pour une société tenue d’en établir.

Consulter les associés : réunion, écrit ou décision unique
La forme découle des statuts, et trois configurations dominent.
L’assemblée réunie
Le président convoque avec un ordre du jour qui vise l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et, le cas échéant, les conventions. La séance suit un ordre simple :
- constat du quorum ;
- présentation des comptes et des rapports ;
- questions des associés ;
- vote des résolutions, une par une.
Les comptes se votent avant l’affectation : l’article L232-12 place la répartition des dividendes après leur approbation.
Le vote par écrit
Quand les statuts la prévoient, la consultation écrite évite de réunir des associés dispersés. Chacun reçoit les comptes, les rapports et le texte des résolutions, avec une date limite de réponse, puis renvoie son vote signé. Vérifiez ce que votre clause prévoit pour l’associé silencieux : sans règle écrite, le calcul de la majorité devient discutable.
L’associé unique
En SASU, deux cas se présentent :
- l’associé unique ne préside pas, par exemple une holding : il approuve par une décision inscrite au registre des décisions ;
- l’associé unique, personne physique, préside lui-même : d’après l’article L227-9, le dépôt au RCS, dans les six mois, de l’inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation.
Répartir le bénéfice, absorber la perte
Les comptes approuvés, les associés décident du sort du résultat, dans cet ordre :
- la réserve légale : l’article L232-10 impose d’y affecter au moins un vingtième du bénéfice, diminué des pertes antérieures, jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital social ;
- le bénéfice distribuable, défini par l’article L232-11 : bénéfice de l’exercice, moins les pertes antérieures et les réserves obligatoires, plus le report bénéficiaire ;
- la répartition : dividendes, réserves, report à nouveau.
Si vous présidez la société en étant associé, l’arbitrage entre salaire et dividende relève de l’analyse dividendes ou rémunération du dirigeant.
Si des pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital social, l’article L225-248, applicable à la SAS, oblige à faire décider par les associés, dans les quatre mois suivant l’approbation, s’il y a lieu à dissolution anticipée.

Quand les associés refusent les comptes
Un refus n’efface pas la publicité : le II de l’article L232-23 impose de déposer au greffe, dans le même délai, une copie de la délibération. Le président corrige alors les comptes et consulte de nouveau. Aucun dividende de l’exercice ne se vote entre-temps, hors acomptes sur bilan certifié.
Un rejet répété trahit un désaccord plus profond, qu’un pacte d’associés règle mieux qu’un bras de fer chaque printemps.
Du procès-verbal au dépôt des comptes
Rédiger le procès-verbal
Le procès-verbal prouve la décision, et service-public.fr le range parmi les pièces du dépôt. Les statuts en fixent la forme ; un procès-verbal exploitable mentionne :
- la société, la date et le mode de consultation ;
- les associés présents, représentés ou ayant répondu ;
- chaque résolution et le résultat du vote ;
- la signature des personnes désignées par les statuts.
Déposer les pièces dans le délai
L’article L232-23 impose à toute société par actions un dépôt au greffe dans le mois suivant l’approbation, ou dans les deux mois par voie électronique. Le dossier comprend les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, la proposition d’affectation et la résolution votée. Le rapport de gestion n’est déposé que par les sociétés cotées ou soumises au reporting de durabilité ; les autres le tiennent à la disposition de qui le demande.
En ligne, il passe par le guichet des formalités des entreprises ; sur papier, par le greffe du tribunal de commerce du siège.

Garder ses comptes à l’abri des regards
L’article L232-25 ouvre trois options :
- la micro-entreprise peut déclarer que ses comptes annuels ne seront pas rendus publics ;
- la petite entreprise peut masquer son compte de résultat, sauf si elle appartient à un groupe ;
- la moyenne entreprise peut ne publier qu’un bilan et une annexe simplifiés, avec la même réserve.
Le choix passe par une déclaration de confidentialité jointe au dépôt (article R123-111-1). Juges, administrations et Banque de France gardent accès à tout.
Retard ou oubli : ce que risque le président
Le non-dépôt est une contravention de cinquième classe, selon l’article R247-3. Service-public.fr chiffre l’amende à 1 500 euros, 3 000 euros en récidive. Au civil, l’article L123-5-1 autorise tout intéressé ou le ministère public à obtenir du président du tribunal une injonction de déposer, sous astreinte.
En amont, l’article L242-8, étendu au président de SAS par l’article L244-1, punit de 9 000 euros d’amende l’absence d’inventaire et de comptes annuels pour un exercice, et l’article L242-6 réprime plus durement des comptes infidèles.
Pour un exercice clos le 31 décembre et six mois statutaires, votre calendrier tient en quatre jalons :
- au printemps, arrêté des comptes ;
- au plus tard le 30 juin, vote des associés ;
- dans le mois suivant, dépôt au greffe ;
- au plus tard le 30 septembre, paiement des dividendes.
Approbation des comptes : questions pratiques
Qui signe le procès-verbal d’approbation des comptes d’une SAS ?
Les statuts désignent les signataires, puisque le Code de commerce laisse à la SAS le soin d’organiser ses décisions collectives. Le président signe en général, avec le président de séance ou un associé désigné en cas de réunion. En SASU, l’associé unique signe sa propre décision. Si les statuts prévoient des procès-verbaux électroniques sans en fixer les modalités, l’article R227-1-1 du Code de commerce exige une signature électronique avancée et un horodatage.
Une SAS peut-elle approuver ses comptes plus de six mois après la clôture ?
Pour une SAS à plusieurs associés, le Code de commerce ne fixe pas de délai propre : les statuts en décident, rappelle service-public.fr. Un délai plus long reste donc possible si la clause le prévoit, mais il bute sur l’article L232-13, qui impose de mettre les dividendes en paiement dans les neuf mois de la clôture, sauf prolongation accordée par le juge. En SASU, le délai de six mois figure dans la loi elle-même.
Les associés peuvent-ils modifier les comptes présentés par le président ?
Le Code de commerce envisage cette situation. L’article L232-23 prévoit que le rapport du commissaire aux comptes déposé au greffe soit, le cas échéant, complété de ses observations sur les modifications que l’assemblée a apportées aux comptes annuels soumis à son vote. Toute modification reste justifiée et consignée au procès-verbal, car les comptes doivent donner une image fidèle. L’autre voie consiste à refuser l’approbation et à demander au président des comptes corrigés.
