La location-gérance, ou gérance libre, est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un commerçant indépendant, le locataire-gérant, qui travaille à ses risques et lui verse une redevance. Le loueur reste propriétaire du fonds. Tant que le contrat n’est pas publié, il répond solidairement des dettes de l’exploitation.
Gérance libre : le fonds se loue, il ne change pas de mains
L’article L144-1 du Code de commerce vise tout contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, nonobstant toute clause contraire.
Ce qui se loue, c’est l’outil complet : clientèle, enseigne, nom commercial, matériel, stock, licences éventuelles. Les murs restent hors du contrat. Le loueur demeure propriétaire des locaux ou titulaire du bail, et le locataire-gérant occupe les lieux.
La fiche « Location-gérance d’un fonds de commerce » d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 28 août 2026, écarte la confusion avec la gérance salariée : le gérant salarié dirige le commerce pour le compte et aux risques du propriétaire, alors que le locataire-gérant supporte seul les pertes.
Propriétaire et exploitant : ce que chacun y trouve
Pour vous, propriétaire, la mise en location-gérance évite de choisir entre vendre et fermer :
- garder le fonds et en tirer un revenu régulier ;
- maintenir la clientèle pendant une indisponibilité ou avant la retraite ;
- tester un futur acquéreur avant un rachat, usage que cite la fiche publique.
L’exploitant, lui, reprend un commerce qui tourne déjà sans financer l’achat du fonds.
Le revers existe des deux côtés. Le propriétaire confie son actif à un tiers dont la gestion fera la valeur du fonds au jour de la restitution. Le gérant développe une clientèle qui ne lui appartient pas.

Location-gérance : les conditions à réunir avant de signer
Côté loueur, deux accords à vérifier
Entreprendre Service Public signale deux autorisations écrites :
- si votre bail commercial impose une exploitation personnelle, celle du propriétaire des murs ; relisez au passage les clauses critiques d’un bail 3-6-9, destination et clause résolutoire en tête ;
- si votre conjoint travaille dans l’entreprise, la sienne : sans son consentement exprès, l’article L121-5 du Code de commerce lui ouvre une action en annulation pendant deux ans à compter du jour où il a connu l’acte, pour un fonds dépendant de la communauté.
Le Code en vigueur n’exige plus du loueur une durée minimale d’exploitation préalable.
Côté locataire-gérant, la capacité commerciale
L’article L144-2 lui donne la qualité de commerçant ; pour un établissement artisanal, il est immatriculé à ce titre au registre national des entreprises. Il doit être majeur ou mineur émancipé autorisé par le juge, n’exercer aucune activité incompatible, comme avocat ou architecte, et n’être frappé ni d’une interdiction de gérer ni d’une faillite personnelle. Aucune forme juridique n’est imposée : entreprise individuelle ou société, l’arbitrage rejoint celui du comparatif SASU ou EURL.
Le contrat de location-gérance, clause par clause
Durée et reconduction
Durée déterminée ou indéterminée : la fiche officielle relève que la formule la plus courante reste un an renouvelable par tacite reconduction. Le propriétaire n’est jamais tenu de renouveler, mais un contrat exécuté au-delà du terme se reconduit tacitement.
Une redevance sans barème
Aucun texte ne fixe la redevance de gérance : somme fixe, pourcentage du chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou formule mixte, payée chaque mois ou chaque trimestre. Avec une clause d’échelle mobile, l’article L144-11 du Code de commerce ouvre une demande de révision dès que la redevance varie de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé.
Futur gérant, vérifiez que l’activité absorbe cette charge : le calcul du seuil de rentabilité donne le chiffre d’affaires à atteindre. Le dépôt de garantie, non réglementé, se négocie et se restitue en fin de contrat.
Les clauses à écrire noir sur blanc
Parmi les mentions que conseille Entreprendre Service Public, cinq méritent une attention particulière :
- l’inventaire des éléments loués, matériel et stock compris, avec leur état ;
- les contrats en cours, de travail, clients ou fournisseurs ;
- la non-concurrence, pour le loueur pendant le contrat et pour le gérant après, dans un secteur et une période déterminés ;
- la libre consultation de la comptabilité du gérant ;
- la reprise des marchandises restantes au terme.
La même source recommande de confier la rédaction à un avocat ou à un notaire.

Publier dans la quinzaine pour couper la solidarité
L’article R144-1 du Code de commerce impose de publier le contrat de location-gérance dans la quinzaine de sa date, par extrait ou avis, dans un support d’annonces légales.
Jusque-là, l’article L144-7 rend le loueur du fonds solidairement responsable des dettes contractées par le gérant à l’occasion de l’exploitation : un fournisseur impayé choisit son débiteur. La fiche publique cite le stock racheté au prédécesseur, et exclut les dettes personnelles du gérant ou étrangères à l’exploitation.
Le fisc suit la même borne. L’article 1684 du Code général des impôts rend le propriétaire solidaire des impôts directs liés à l’exploitation jusqu’à la publication, à deux conditions : des majorations prévues aux articles 1728 ou 1729 du même code, et des manquements qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer. La TVA reste hors du mécanisme.
Les créanciers du loueur ont aussi leur recours. Selon l’article L144-6, le tribunal de commerce peut rendre exigibles ses dettes d’exploitation si la gérance menace leur recouvrement, à condition d’être saisi dans les trois mois suivant la publication.
Immatriculation et fiscalité : les formalités de chaque côté
Le locataire-gérant s’immatricule au RCS et au registre national des entreprises au plus tard quinze jours après le début de son activité. Le loueur, qui n’accomplit plus d’actes de commerce, perd le statut de commerçant et quitte ces registres, sans perdre son bail : l’article L145-1 du Code de commerce lui conserve le statut des baux commerciaux pour un fonds en gérance.
Côté impôts, la fiche officielle retient trois règles :
- la redevance supporte la TVA au taux normal de 20 %, répercutable sur le gérant si le contrat le prévoit ;
- le propriétaire personne physique la déclare en bénéfices industriels et commerciaux, sans pouvoir imputer un déficit sur son revenu global ;
- le gérant la déduit de son résultat comme une charge.

Retour du fonds et dettes exigibles : la sortie du contrat
Entreprendre Service Public retient quatre causes de fin : le terme sans reconduction, la résiliation avec un préavis le plus souvent de trois mois, un manquement du gérant comme une redevance impayée, ou son inaptitude à exploiter. Une procédure collective ouverte contre lui ne résilie pas le contrat : l’administrateur ou le liquidateur peut le poursuivre.
La fin se publie comme la signature, dans les quinze jours. L’article L144-9 rend alors immédiatement exigibles les dettes d’exploitation du gérant : fournisseurs et prêteurs se présentent ensemble, en pleine restitution.
Le gérant rend le fonds, déclare sa cessation d’activité et s’interdit toute concurrence déloyale, même sans clause : se présenter comme repreneur de la clientèle, copier le nom ou l’enseigne, afficher sa qualité d’ancien gérant.
Le loueur reprend le fonds et, selon l’article L1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours, puis rembourse le dépôt de garantie. Il ne doit aucune indemnité pour la valeur prise par le fonds, sauf s’il possède aussi les murs : il verse alors une indemnité égale au profit tiré des améliorations matérielles faites avec son accord.
Les risques à peser avant de vous engager
Propriétaire, votre premier danger tient à la gestion du gérant : une clientèle qui s’effrite fait fondre la valeur du fonds, et seule la consultation régulière de la comptabilité donne l’alerte assez tôt. Votre bail reste aussi à votre nom, avec un loyer dû que la redevance rentre ou non.
Gérant, vous n’acquérez ni la clientèle ni de droit au renouvellement, vos investissements restent dans le fonds et vos dettes deviennent exigibles au terme. Une promesse de vente négociée à la signature fait de la gérance libre une période d’essai avant rachat.
Dans les deux cas, signez sur la base d’un inventaire écrit : il servira de référence le jour de la restitution.
Location-gérance : les questions avant de signer
Comment fixer le montant de la redevance de location-gérance ?
Aucune formule légale n’existe : le montant se négocie librement. La discussion part de la rentabilité observée du fonds, de son emplacement, de l’état du matériel et du stock fourni. La redevance peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou mixte. Une part variable partage le risque d’une saison creuse, une part fixe rassure le propriétaire. L’exploitant doit surtout garder de quoi couvrir ses charges et se rémunérer.
Quel statut choisir pour prendre un fonds en gérance libre ?
Le Code de commerce donne au locataire-gérant la qualité de commerçant sans lui imposer de forme juridique. L’entreprise individuelle reste la voie la plus légère pour une exploitation modeste. Une société commerciale, SARL, EURL, SAS ou SASU, fait de la personne morale le débiteur des dettes d’exploitation, qui deviennent exigibles à la fin du contrat. Le régime social visé pour le dirigeant et l’arrivée éventuelle d’associés pèsent aussi dans le choix.
Le locataire-gérant peut-il racheter le fonds à la fin du contrat ?
Aucun droit de rachat ne découle de la location-gérance elle-même. À l’échéance, le fonds revient au propriétaire, libre de le vendre à qui il veut ou de le garder. Pour sécuriser une reprise, le gérant négocie dès la signature une promesse de vente qui précise le prix ou sa méthode de calcul et la période de levée de l’option. La fiche d’Entreprendre Service Public présente d’ailleurs ce contrat comme un moyen de tester l’activité avant un rachat.
