La cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule en multipliant la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre entreprise deux ans plus tôt par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité. Si cette valeur reste faible, une base minimum liée au chiffre d’affaires s’applique. Le solde se paie en ligne au plus tard le 15 décembre.
Redevables : la situation au 1er janvier fait foi
L’article 1447 du Code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026, vise toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée. SAS, SARL, entreprise individuelle ou micro-entreprise : la forme juridique n’y change rien, et la cotisation foncière pèse sur la structure qui exploite, jamais sur son dirigeant salarié.
Selon l’article 1478, la situation au 1er janvier décide : l’entreprise qui exerce à cette date doit la CFE pour l’année entière.
Locataire ? Votre société paie la CFE de son activité, pas celle du propriétaire. Le Code de commerce, à l’article R145-35, interdit de mettre à la charge du preneur d’un bail commercial les impôts légalement dus par le bailleur, contribution économique territoriale comprise. Notre décryptage des clauses critiques du bail 3-6-9 détaille ces charges.
Base d’imposition : la valeur locative de l’avant-dernière année
L’article 1467 du CGI retient la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont l’entreprise a disposé pour son activité : bureaux, atelier, entrepôt, terrain. Propriétaire ou locataire, peu importe, l’occupant paie : l’arbitrage entre acheter ou louer ses locaux professionnels ne déplace pas la CFE. Cette valeur découle des règles d’évaluation de l’administration, sans rapport direct avec le loyer.
Tout se décale de deux ans avec la période de référence : l’article 1467 A retient l’avant-dernière année, ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de celle-ci quand l’exercice est décalé. La CFE de 2026 repose sur les biens de 2024. Une surface ajoutée pèse donc deux ans plus tard, sauf nouvel établissement, soumis aux règles de création.
Deux réductions se vérifient sur l’avis :
- 30 % de moins sur la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon l’article 1499 ;
- pour les artisans immatriculés au titre des métiers et de l’artisanat, trois quarts de réduction avec un salarié, moitié avec deux, un quart avec trois (article 1468), si la rémunération du travail dépasse la moitié du chiffre d’affaires, précise Entreprendre Service Public.
Cotisation minimum : le barème 2026 selon le chiffre d’affaires
Quand la valeur locative est faible ou nulle (entreprise domiciliée, activité chez les clients, petit bureau), la cotisation minimum prend le relais. L’article 1647 D du CGI, dans sa version du 1er juillet 2026, l’établit au lieu du principal établissement, sur une base votée par la commune ou l’intercommunalité dans ces limites :
| Chiffre d’affaires HT de référence (en euros) | Base minimum 2026 (en euros) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 | De 250 à 597 |
| De 10 001 à 32 600 | De 250 à 1 194 |
| De 32 601 à 100 000 | De 250 à 2 509 |
| De 100 001 à 250 000 | De 250 à 4 183 |
| De 250 001 à 500 000 | De 250 à 5 974 |
| Plus de 500 000 | De 250 à 7 769 |
Le chiffre d’affaires retenu est celui hors taxes de la période de référence, ramené à douze mois si besoin. Ces limites sont revalorisées chaque année selon la prévision d’inflation hors tabac du projet de loi de finances. Jusqu’à 5 000 euros de chiffre d’affaires, l’entreprise échappe à la cotisation minimum.
Votre base de CFE est donc la plus élevée des deux : valeur locative réelle ou base minimum votée pour votre tranche.
Du taux local au montant de l’avis
Le montant se construit en trois étapes :
- retenir la base après réductions, ou la base minimum si elle est supérieure ;
- appliquer le taux de CFE voté par la commune, ou par l’intercommunalité substituée à ses communes membres (article 1609 nonies C du CGI) ;
- ajouter la taxe additionnelle des chambres de commerce et d’industrie, que l’article 1600 fixe à 1,12 % de la base et dont sont exonérées les activités exclusivement non commerciales, puis les frais de gestion perçus par l’État.
Plafonnement et CVAE : deux correctifs à connaître
Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE forme la contribution économique territoriale. Sur demande présentée dans le délai de réclamation, l’article 1647 B sexies la plafonne à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027 : un levier pour les entreprises très implantées mais peu margées.
La CVAE ne concerne que les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros hors taxes, selon Entreprendre Service Public. Sa suppression par étapes a été reportée : l’article 1586 quater, modifié par la loi de finances pour 2025, maintient un taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027, puis l’abaisse dès 2028.
Création d’entreprise : une année blanche, puis une base réduite de moitié
L’article 1478 du CGI ménage les débuts : aucune CFE n’est due pour l’année de création d’un établissement. Les deux années suivantes, la base se calcule sur les biens dont l’entreprise disposait au 31 décembre de sa première année d’activité, et elle est réduite de moitié la première année d’imposition. Pour une société créée en 2026 :
- 2026 : aucune CFE ;
- 2027 : base des biens au 31 décembre 2026, réduite de moitié ;
- 2028 : même base, sans réduction ;
- 2029 : droit commun, avec 2027 pour période de référence.
Un local pris à bail en décembre de la première année pèse donc sur deux impositions.
La déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre
Le formulaire 1447-C-SD tient lieu de déclaration initiale. L’article 1477 l’exige avant le 1er janvier qui suit la création, et Entreprendre Service Public précise qu’il se remet sur papier au service des impôts des entreprises (SIE). Ensuite, seuls les changements se déclarent, sur le 1447-M-SD, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai en 2026 ; ce formulaire sert aussi à demander une exonération facultative.
Exonérations sectorielles et décisions locales
La fiche d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 2 avril 2026, distingue trois familles d’exonérations. De plein droit, elles visent notamment :
- les exploitants agricoles et les pêcheurs ;
- les artisans qui n’ont pour seule aide que des apprentis sous contrat (article 1452) ;
- les chauffeurs de taxi ou d’ambulance disposant d’une ou deux voitures ;
- les artistes plasticiens, photographes auteurs, auteurs et compositeurs ;
- les sages-femmes, les sportifs et les activités de presse.
Temporaires, elles durent au plus sept ans pour certaines entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser ou les zones de développement prioritaire, deux ans pour les avocats débutants. Facultatives, elles dépendent d’une délibération locale : zones d’aide à finalité régionale, zones rurales, quartiers prioritaires, ou activités comme les librairies indépendantes et le spectacle vivant. Interrogez le SIE avant de vous implanter.
Avis, paiement, réclamation : le calendrier de fin d’année
L’avis ne circule plus sur papier : selon impots.gouv.fr, il se consulte et se paie dans l’espace professionnel de l’entreprise, à créer au besoin.
Payer le solde avant le 15 décembre
Trois moyens dématérialisés sont admis, d’après impots.gouv.fr :
- le paiement direct en ligne, jusqu’au 15 décembre à minuit ;
- le prélèvement à l’échéance, sur adhésion avant le 30 novembre à minuit pour le solde ;
- le prélèvement mensuel, en dix mensualités de janvier à octobre régularisées en décembre, pour une adhésion signée avant fin juin.
Numéraire, virement et carte bancaire restent réservés aux entreprises hors zone SEPA. Mensualiser lisse la sortie de fin d’année, un geste qui rejoint nos sept leviers d’optimisation de trésorerie.
L’acompte de juin des plus gros redevables
Si votre CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 euros, l’article 1679 quinquies impose un acompte de juin de la moitié de ce montant, exigible le 31 mai et payable au plus tard le 15 juin selon impots.gouv.fr. Une baisse de base attendue d’au moins 25 % ou une cessation d’activité autorise à le réduire, par une déclaration remise au comptable public quinze jours avant l’exigibilité.
Réclamer jusqu’à la fin de l’année suivante
Surface erronée, réduction oubliée, exonération non appliquée : l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales laisse jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, soit fin 2027 pour la CFE de 2026.
Prochaine étape : dès la mise en ligne de l’avis 2026, rapprochez base, taux et réductions de vos locaux réels, puis choisissez votre mode de paiement.
CFE : ce que demandent souvent les chefs d’entreprise
Votre entreprise doit-elle payer la CFE sans local professionnel ?
Oui, dès que son chiffre d’affaires de la période de référence dépasse 5 000 euros. L’article 1647 D du Code général des impôts fixe alors le lieu d’imposition de la cotisation minimum : la société de domiciliation si l’entreprise y a son siège par contrat, ou l’habitation de l’entrepreneur quand le domicile fiscal y est fixé. Le montant découle de la base minimum votée pour sa tranche, multipliée par le taux local.
Une SCI qui loue des bureaux à votre société paie-t-elle la CFE ?
Oui, au-delà d’un seuil. L’article 1447 du Code général des impôts répute professionnelle la location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation : la SCI qui loue des bureaux vides à votre société d’exploitation entre donc dans le champ de la CFE. Elle n’en doit pourtant aucune tant que ses recettes brutes hors taxes de la période de référence restent inférieures à 100 000 euros.
Que devient la CFE si l’activité s’arrête en cours d’année ?
L’article 1478 du Code général des impôts rend la CFE due pour l’année entière par l’entreprise qui exerce au 1er janvier. Une cessation totale d’activité dans un établissement fait exception : les mois restant à courir ne sont pas dus, sauf si l’activité est cédée ou transférée. Signalez la fermeture à votre SIE et vérifiez que l’avis de l’année en tient compte.