Le crédit d’impôt recherche vaut 30 % des dépenses de recherche d’une entreprise imposée au réel, jusqu’à 100 millions d’euros par an, puis 5 % au-delà. Il se calcule par année civile, se déclare sur le formulaire 2069-A-SD avec le solde de l’impôt, et une PME au sens européen obtient le remboursement immédiat de l’excédent.
Quelles entreprises ouvrent droit au crédit d’impôt recherche ?
L’article 244 quater B du code général des impôts, consulté sur Légifrance dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, vise les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, à l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu. Le régime micro en reste exclu.
Ni la taille ni la forme juridique ne comptent. Le BOFiP écarte en revanche l’entrepreneur individuel en activité libérale ; une société commerciale reste éligible quelle que soit son activité.
Les entreprises exonérées au titre des régimes listés par l’article, comme la jeune entreprise innovante, restent éligibles. Dernière condition : vos opérations de recherche se déroulent dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, sous réserve d’une convention d’assistance administrative avec la France.
Fondamentale, appliquée, expérimentale : ce que le fisc appelle recherche
Le BOFiP reprend les définitions de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts et les adosse au manuel de Frascati de l’OCDE. Trois familles de travaux sont éligibles :
- la recherche fondamentale, qui analyse des phénomènes pour en tirer des théories, sans application en vue ;
- la recherche appliquée, qui poursuit un objectif fixé d’avance et débouche sur un modèle probatoire ;
- les travaux sur prototypes ou installations pilotes qui réunissent les éléments techniques d’une décision de production.
Cette dernière famille, le développement expérimental, pèse en général le plus dans la R&D des entreprises, selon le BOFiP. Chaque opération doit aussi réunir cinq critères : nouveauté, créativité, incertitude, démarche systématique, résultats transférables ou reproductibles.
L’état de l’art, point de départ du dossier
Le critère décisif reste l’état des techniques existantes : ce qu’un professionnel compétent pouvait connaître au début des travaux, publications et brevets compris. Si ces connaissances ne résolvent pas le problème posé, votre entreprise bute sur un verrou scientifique ou technique et fait de la R&D. Si une solution connue le contourne, il s’agit d’ingénierie, hors du crédit.
Tests de routine, modifications périodiques d’un produit et premières unités d’une présérie restent exclus.
Les dépenses de recherche retenues dans la base
Selon la notice 2069-A-NOT-SD d’impots.gouv.fr, et si elles sont déductibles du résultat, les dépenses de recherche retenues sont :
- les amortissements des biens créés ou acquis neufs et affectés à la recherche, prototypes compris, au prorata du temps d’usage ;
- les salaires et cotisations obligatoires des chercheurs et techniciens, au prorata de leur temps de recherche, dirigeant compris s’il y participe ;
- un forfait de fonctionnement égal à 40 % de ces dépenses de personnel et à 75 % des amortissements ;
- les travaux confiés à des organismes ou experts agréés, ainsi que certaines dépenses de normalisation.
Le personnel de soutien est exclu. Un équipement en crédit-bail mobilier compte aussi, avec l’attestation du crédit-bailleur jointe à la déclaration.
La sous-traitance agréée est retenue dans la limite de trois fois les autres dépenses et de 10 millions d’euros par an, dont 2 millions d’euros au plus en cas de lien de dépendance avec le prestataire. La base se réduit des subventions publiques reçues, prêts à taux zéro innovation compris, et de tout ou partie des honoraires de conseil liés au crédit.
Ce que la loi de finances pour 2025 a retiré
Pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025, la notice 2026 recense :
- la fin du dispositif « jeunes docteurs », qui comptait double leurs salaires pendant vingt-quatre mois ;
- la sortie des frais et amortissements de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
- la sortie des dépenses de veille technologique ;
- le forfait de fonctionnement sur le personnel, ramené de 43 % à 40 %.
Les dépenses de 2025 se ventilent donc autour du 14 février ; celles de 2026 suivent les seules règles nouvelles.
Taux, plafond et crédit d’impôt innovation en 2026
Inchangé par la loi de finances pour 2026, le taux du CIR reste de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, de 5 % au-delà et de 50 % dans les départements d’outre-mer. Exemple : un ingénieur à mi-temps sur un projet éligible fait entrer la moitié de son salaire chargé, majorée du forfait de 40 %, soit 70 % de son coût annuel. À 30 %, le crédit en couvre 21 %.
Le crédit d’impôt innovation, l’étage des PME
Concevoir le prototype d’un produit nouveau sans lever de verrou relève du k du II de l’article, réservé aux PME au sens européen. Le crédit d’impôt innovation y est de 20 %, porté à 60 % outre-mer et, en Corse, à 35 % ou 40 % selon la taille. Ses dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 euros par an, et la loi de finances pour 2025 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Déclarer : formulaire 2069-A-SD et calendrier
Selon sa notice, le formulaire 2069-A-SD et ses annexes se télédéclarent obligatoirement en EDI-TDFC, avec la liasse fiscale. Le calendrier suit votre impôt :
- une société à l’impôt sur les sociétés dépose la déclaration 2069-A-SD avec le relevé de solde 2572-SD, au plus tard le 15 du quatrième mois après la clôture, rappelle Entreprendre Service Public, ou le 15 mai suivant pour un exercice arrêté au 31 décembre, selon l’article 1668 du CGI ;
- le crédit se reporte ensuite sur la déclaration 2069-RCI-SD ;
- une entreprise individuelle le dépose avec sa déclaration de résultats et reporte le crédit sur la 2042-C-PRO ;
- au-delà de 10 millions d’euros de dépenses, l’état 2069-A-1-SD s’ajoute ; la liste des prestataires agréés figure sur l’état 2069-A-2-SD.
Exercice décalé ? Votre crédit porte toujours sur les dépenses de l’année civile écoulée, sans estimation forfaitaire, que le BOFiP refuse.
Imputation, report et remboursement immédiat des PME
L’article 199 ter B du même code impute le crédit sur l’impôt de l’année des dépenses, au paiement du solde. L’excédent forme une créance sur l’État, imputable sur l’impôt des trois années suivantes, puis remboursée. Le remboursement immédiat est ouvert :
- aux PME au sens européen : moins de 250 personnes, chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou total de bilan d’au plus 43 millions d’euros ;
- aux entreprises nouvelles, l’année de leur création et les quatre suivantes ;
- aux jeunes entreprises innovantes ;
- aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
La conciliation y figure, pas le mandat ad hoc : un écart à peser entre ces deux procédures amiables de traitement des difficultés.
La demande passe par l’imprimé 2573-SD, pièces justificatives jointes si votre entreprise a moins de deux ans. Hors remboursement immédiat, votre créance se cède à un établissement de crédit avec le certificat 2574-SD, un levier de plus pour optimiser la trésorerie. Rembourser ne vaut pas valider : selon la notice, l’admission d’une demande n’est pas un contrôle fiscal.
Rescrit, contrôle et justificatifs du CIR
Sécuriser un projet en amont
Les 3° et 3° bis de l’article L80 B du livre des procédures fiscales ouvrent deux rescrits : l’un auprès de l’administration fiscale sur l’éligibilité, l’autre auprès du ministère de la recherche sur le caractère scientifique du projet. La demande, précise et complète, part six mois au moins avant l’échéance de la déclaration spéciale ; sans réponse sous trois mois, l’entreprise de bonne foi est couverte. Pour les dépenses de 2026 d’une société qui clôt son exercice au 31 décembre, ce rescrit fiscal part avant la mi-novembre 2026.
Contrôle et délai de reprise
L’article L45 B du même livre confie au ministère de la recherche la vérification de l’affectation réelle des dépenses à la recherche. Selon le BOFiP, vous avez trente jours, prorogeables une fois, pour répondre, et l’agent peut venir sur place. Seule l’administration fiscale rectifie ensuite le crédit. D’après l’article L172 G, un crédit de 2025 déclaré en 2026 reste contrôlable jusqu’au 31 décembre 2029.
Les pièces à conserver
La notice renvoie au modèle annuel de dossier justificatif du ministère :
- l’état de l’art daté et le verrou visé ;
- les hypothèses, essais, échecs et résultats datés ;
- les chercheurs, leurs qualifications et leur temps passé par projet ;
- les amortissements et la part d’usage des équipements ;
- les contrats, agréments des prestataires et subventions reçues.
Prochaine étape : listez vos projets de 2026, rattachez à chacun son état de l’art et ses temps passés, puis faites valider la base par votre expert-comptable.
Crédit d’impôt recherche : les questions des dirigeants
Le crédit d’impôt recherche est-il imposable dans les comptes de la société ?
Non. Selon le BOFiP, la créance s’enregistre au débit du compte 444, État, impôt sur les bénéfices, et au crédit du compte 699 propre à ce crédit. Ce produit n’entre pas dans le résultat fiscal : il se déduit de façon extra-comptable sur la liasse de l’exercice où la créance est constatée. Une entreprise à l’impôt sur le revenu impute le crédit sur l’impôt global de l’exploitant, hors comptabilité.
Un développement logiciel ouvre-t-il droit au crédit d’impôt recherche ?
Oui, s’il remplit les cinq critères du manuel de Frascati. Le BOFiP cite des exemples dans les sciences du numérique, comme l’emploi, sur un grand développement industriel, d’architectures jusque-là réservées à des projets restreints. Assembler des briques existantes, livrer une application courante ou corriger des anomalies relève en revanche de l’ingénierie. Seule la part qui lève une incertitude technique non résolue entre dans la base, au prorata du temps des développeurs.
Votre société reste-t-elle une PME si une autre entreprise détient une part de son capital ?
Cela dépend de la participation. Selon la notice, une entreprise autonome retient ses seules données. Une entreprise partenaire, quand l’une détient dans l’autre de 25 % à moins de 50 % du capital ou des droits de vote, ajoute les chiffres du partenaire au prorata de cette part. Une entreprise liée, contrôlée en majorité, additionne toutes les données du groupe, et les seuils s’apprécient sur ce total.