Les délais de paiement entre entreprises relèvent du Code de commerce : sans accord, le client règle sous 30 jours après livraison ou prestation ; un délai négocié ne dépasse pas 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois par clause expresse. Au-delà, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros courent sans relance.

Les délais de paiement entre entreprises fixés par l’article L441-10

L’article L441-10 du Code de commerce, réécrit par une ordonnance du 24 avril 2019, distingue deux régimes qui ne partent pas de la même date. Beaucoup de dirigeants parlent encore de « délais LME », en souvenir de la loi de modernisation de l’économie de 2008 : c’est pourtant ce texte qui fait foi.

Le délai supplétif joue quand vos conditions de vente et le contrat restent muets : 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Le compteur démarre sur un fait, pas sur un document.

Le délai convenu se négocie dans une limite ferme : 60 jours après la date d’émission de la facture. Les parties peuvent aussi retenir 45 jours fin de mois, si la clause figure expressément au contrat sans abus manifeste envers le créancier. Faire plus court reste permis, jusqu’au paiement comptant.

Qui fixe ces délais ? Vous et votre client, dans ce cadre. L’article L441-11 autorise aussi les professionnels d’un secteur à réduire ensemble ces plafonds, accord qu’un décret peut étendre à toute la filière.

Facture périodique et vérification : deux pièges

La facture périodique, qui récapitule plusieurs livraisons, plafonne à 45 jours après son émission. Une procédure de vérification de conformité ne dépasse pas 30 jours après la réception et ne décale pas le point de départ du paiement, sauf clause expresse et non abusive. L’article L441-16 sanctionne toute clause qui retarde abusivement ce départ.

Calculer l’échéance : jours nets ou fin de mois

Prenez une facture émise le 10 mars :

  • à 60 jours nets, échéance le 9 mai ;
  • à 45 jours fin de mois, fin mars puis 45 jours : le 15 mai ;
  • à 45 jours fin de mois, 45 jours puis fin du mois atteint : le 30 avril.

Entreprendre Service Public admet les deux méthodes, à condition de choisir la sienne à l’avance. Écrivez-la dans vos conditions générales de vente : quinze jours d’écart se tranchent à la signature, pas au premier litige.

Le jour du paiement compte aussi. Selon l’article L441-9, le règlement est réalisé quand les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire : un virement arrivé le lendemain de l’échéance reste un paiement tardif. Le mode de règlement se négocie dans les conditions générales de vente, que l’article L441-1 présente comme le socle unique de la négociation commerciale.

Mains qui ouvrent une caisse de pots en grès livrée sur le comptoir d’une épicerie fine

Délais dérogatoires : les filières qui comptent autrement

L’article L441-11 impose ses propres délais dérogatoires à plusieurs filières :

  • produits alimentaires périssables et produits qui en sont issus : 30 jours après la livraison ;
  • bétail sur pied et viandes fraîches : 20 jours après la livraison ;
  • alcools : 30 jours après la fin du mois de livraison ;
  • produits agricoles et alimentaires non périssables : 60 jours après l’émission de la facture ;
  • transport routier de marchandises, location de véhicules, transit et douane : 30 jours après l’émission.

D’autres secteurs bénéficient de délais plus longs, à stipuler expressément : agroéquipement, équipements de sports de glisse sur neige, cuir, horlogerie et bijouterie, jouet. Sans clause expresse, le plafond de 60 jours s’applique.

L’export a sa règle : jusqu’à 90 jours après l’émission pour les achats en franchise de TVA de biens livrés hors de l’Union européenne (article L441-12), sauf achats des grandes entreprises. Les acheteurs publics, comme une mairie, relèvent d’autres textes, ceux de la commande publique.

Factures et conditions de vente : les mentions qui fondent vos droits

Un délai ne se défend que s’il est écrit. Vos conditions générales de vente, à communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande (article L441-1), précisent le taux et les conditions des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire (article L441-10).

La facture, délivrée dès la livraison ou la prestation, porte selon l’article L441-9 :

  • la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
  • le taux des pénalités exigibles le lendemain ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
  • le numéro du bon de commande, s’il existe.

Leur omission expose à une amende de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans. Un conseil : inscrivez une date, pas une formule. « À régler le 15 mai » ferme le débat que « 45 jours fin de mois » ouvre.

Poignée de main au-dessus d’une table en frêne où reposent deux tasses en grès

Retard de paiement : pénalités et indemnité forfaitaire

Un taux adossé à celui de la BCE

Sauf autre taux prévu par vos conditions de vente, les pénalités de retard suivent le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : celui du 1er janvier pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. Un taux contractuel ne descend pas sous trois fois le taux d’intérêt légal.

Dans sa fiche vérifiée le 7 août 2026, Entreprendre Service Public chiffre ce plancher à 8,25 % et les pénalités du second semestre 2026 à 12,40 %. Elles courent chaque jour dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros

L’article D441-5 fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit. Elle s’applique une fois par facture, hors TVA, même en cas de paiement partiel ; des frais supérieurs se réclament sur justificatifs. Le créancier la perd quand une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance.

Contrôles et sanctions : ce que risque le client qui paie en retard

Dépasser les plafonds constitue un manquement administratif, même si le fournisseur a signé. L’article L441-16 prévoit une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de 2 millions d’euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans. Le fournisseur aux conditions de règlement incomplètes encourt la même sanction.

Les agents de la DGCCRF constatent le manquement par procès-verbal ; l’entreprise dispose ensuite de soixante jours pour présenter ses observations (article L470-2). La décision est publiée sur le site internet de l’administration et, aux frais de l’entreprise sanctionnée, dans un support d’annonces légales de son département : vos banquiers et vos concurrents peuvent la lire.

Les sociétés dont les comptes sont certifiés indiquent aussi, dans leur rapport de gestion, leurs factures échues impayées par tranches de retard, attestées par le commissaire aux comptes (articles L441-14 et D441-6).

Si vos propres retards deviennent la règle, le sujet dépasse la conformité : le mandat ad hoc et la conciliation offrent un cadre confidentiel pour renégocier vos dettes.

Portails en fer forgé terminés qu’une personne recouvre d’une bâche dans un atelier de ferronnerie

Client en retard : de la relance au tribunal

Entreprendre Service Public décrit un recouvrement amiable en deux temps facultatifs, la relance puis la mise en demeure :

  1. relancez dès le lendemain de l’échéance, en chiffrant pénalités et indemnité, et prévenez votre équipe commerciale ;
  2. adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en termes clairs, ou par sommation d’un commissaire de justice ;
  3. en cas de désaccord sur la livraison, le Médiateur des entreprises traite, en toute confidentialité, les litiges de conditions de paiement.

Faute d’accord, l’injonction de payer se demande au tribunal de commerce, ou des activités économiques, du siège du débiteur, quel que soit le montant, pour une créance certaine, liquide et exigible. La procédure simplifiée des petites créances exclut les factures entre commerçants ; une version propre aux créances commerciales doit fonctionner au plus tard le 31 décembre 2026, selon une fiche du même site datée du 16 octobre 2026.

Cesser de livrer un client ancien qui paie mal peut se retourner contre vous : relisez d’abord les règles de la rupture brutale des relations commerciales. Si le recouvrement s’étire, l’affacturage de votre poste clients transforme une partie des factures en trésorerie.

Prochaine étape : relisez vos conditions de vente et votre modèle de facture, puis corrigez la moindre mention manquante.

Délais de paiement : les questions des dirigeants

Un client peut-il exiger un délai de 90 jours ?

Rarement de façon licite. Hors filières dérogatoires, le Code de commerce plafonne le délai convenu à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Les 90 jours existent pour les achats en franchise de TVA de biens livrés hors de l’Union européenne, sauf grandes entreprises, et pour les équipements de sports de glisse livrés avant la saison. Ailleurs, la clause expose votre client à l’amende administrative.

Que faire quand l’entrepreneur principal ne paie pas son sous-traitant ?

Le sous-traitant adresse d’abord une mise en demeure à l’entrepreneur principal, avec copie au maître d’ouvrage. Selon Entreprendre Service Public, il peut ensuite réclamer son paiement directement au maître d’ouvrage si l’entrepreneur ne paie toujours pas un mois après cette mise en demeure. Conservez la preuve de l’envoi et de sa réception : ce délai d’un mois en dépend, et le dossier s’appuie ensuite sur le contrat de sous-traitance.

L’indemnité de 40 euros s’applique-t-elle à un loyer commercial impayé ?

Non, d’après la fiche d’Entreprendre Service Public sur les délais de paiement entre professionnels. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vise les actes de commerce, comme l’achat pour revendre, et la fiche l’écarte pour les baux commerciaux comme pour la location avec option d’achat. Un loyer en retard se traite avec les outils du bail, dont la clause résolutoire si le contrat en prévoit une.