Depuis le 1er septembre 2026, toute PME assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée. L’émission et la transmission de données à l’administration suivront le 1er septembre 2027. Entre ces deux dates, la facturation électronique transforme déjà vos achats ; un PDF envoyé par courriel, lui, ne vaut pas facture électronique.
Calendrier de la facturation électronique : ce qui s’applique et quand
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) décrit un déploiement en deux étapes, selon la taille de l’entreprise, fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024.
Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir, quelle que soit la taille
L’obligation de réception est alors devenue générale : chaque entreprise assujettie, redevable ou non de la TVA, doit avoir désigné une plateforme agréée pour accueillir ses factures fournisseurs. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont, elles, tenues depuis ce jour d’émettre leurs factures sous forme électronique. Une PME peut donc déjà en recevoir, de son fournisseur d’énergie par exemple. Une facture électronique envoyée en avance par un fournisseur plus petit doit aussi être acceptée.
Le 1er septembre 2027 : émettre et transmettre
Petites, moyennes et microentreprises devront alors émettre leurs factures entre professionnels par leur plateforme et transmettre leurs données de transaction et de paiement. D’ici là, selon le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026, un client ne peut pas imposer l’émission électronique à une PME au titre de la réforme.
Quelle catégorie pour votre entreprise ?
Le classement suit l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et son décret d’application, SIREN par SIREN. Une PME emploie moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros ou un total de bilan jusqu’à 43 millions d’euros. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date ; une croissance ultérieure ne change pas l’échéance.
Facture électronique, PDF, PDF signé : où passe la frontière
L’article 289 bis du Code général des impôts (CGI) pose trois conditions. Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, porte un socle de données structurées et passe par une plateforme agréée. Formats admis : UBL, CII ou format mixte, qui joint ces données à une image de la facture.
Une facture papier numérisée ou un PDF bureautique envoyé par courriel n’en est donc pas une, rappelle l’administration. Le signer n’y change rien : la signature authentifie le fichier sans créer de données structurées ni de passage par une plateforme.
Le socle s’étoffe en deux temps, selon la foire aux questions de la DGFiP du 1er septembre 2026 : 26 données structurées obligatoires en 2026, 34 dès 2027. Une facture électronique se reconnaît d’abord à son canal : elle arrive sur votre plateforme, avec des statuts qui retracent son parcours.
Plateformes agréées et solutions compatibles : le circuit d’une facture
Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale pour trois ans renouvelables. Elle seule transmet les factures à la plateforme du client, reçoit celles des fournisseurs et envoie au fisc les données prévues par la loi. Au 1er août 2026, la DGFiP en comptait 150, dont plus d’une dizaine offraient un service gratuit ou sans surcoût pour les besoins de base des petites structures.
Le choix reste libre :
- une ou plusieurs plateformes, éventuellement distinctes pour l’émission, la réception et l’e-reporting ;
- un accord formel qui désigne la plateforme de réception dans l’annuaire tenu par l’administration ;
- un changement possible à tout moment.
Votre logiciel actuel peut rester en place s’il devient une solution compatible : il doit offrir les fonctionnalités attendues et se connecter à au moins une plateforme agréée. L’annuaire, lui, aiguille chaque facture vers la plateforme du destinataire à partir de son SIREN, sans que l’administration centralise les factures.
E-reporting : les ventes que la facture électronique ne couvre pas
La facture électronique ne vise que les opérations entre assujettis établis en France. Le reste relève de l’e-reporting : des données transmises à l’administration par la plateforme agréée.
Données de transaction
Elles couvrent les ventes aux particuliers et aux associations non assujetties, ainsi que les opérations avec des entreprises étrangères, exportations comme échanges intracommunautaires. Pour les particuliers, la PME transmet des montants cumulés par jour, ventilés par taux de TVA.
Données de paiement
Elles concernent les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement, sans option pour les débits ni autoliquidation. Sur une facture électronique, la PME renseigne le statut « encaissée », avec la date et le montant par taux.
Un rythme calé sur le régime de TVA
D’après le tableau des fréquences de la DGFiP, mis à jour en août 2026 :
- régime simplifié : un dépôt mensuel, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant ;
- réel normal mensuel : données de transaction par décade, données de paiement avant le 10 du mois suivant ;
- franchise en base : un dépôt tous les deux mois civils.
Les déclarations de TVA continuent au même rythme, en attendant le pré-remplissage annoncé à terme.
Mentions, délai, statuts : ce qui change dans le geste de facturer
Les mentions du Code de commerce et du CGI restent dues. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 y a ajouté quatre nouvelles mentions obligatoires, applicables depuis le 1er septembre 2026 :
- le SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : biens, services, ou les deux ;
- l’option pour la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
Le délai ne change pas : la facture part dès la livraison ou la prestation, selon l’article 289 du CGI, et se dépose au fil de l’eau. La nouveauté tient au cycle de vie. Des statuts horodatés suivent chaque facture des deux côtés ; un refus motivé, pour une facture mal adressée par exemple, est définitif, alors qu’un litige commercial passe par d’autres statuts. Selon la DGFiP, ce suivi partagé devrait contribuer à réduire les délais de paiement, un gain à ajouter à vos leviers pour optimiser la trésorerie.
Vous cédez vos créances ? Le mécanisme de l’affacturage du poste clients ne change pas sur le fond : la réforme touche la transmission des factures, pas la dette commerciale.
Sanctions : les montants prévus et la phase de démarrage
La foire aux questions « J’approfondis » de la DGFiP, version du 1er septembre 2026, chiffre les deux principales amendes du CGI :
- facture non émise au format électronique (article 1737) : 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile, la première infraction n’étant pas sanctionnée ;
- absence de plateforme de réception (IV bis du même article) : 500 euros trois mois après une mise en demeure infructueuse, puis 1 000 euros par nouvelle période de trois mois.
L’e-reporting relève, lui, de l’article 1788 D du CGI.
Pour le démarrage, le guide de juillet 2026 annonce une approche pédagogique : pas de sanction pour l’entreprise en difficulté qui suit une trajectoire sérieuse de mise en conformité, contrairement à l’inertie ou au refus durable. Cette tolérance n’est ni un report ni une suspension. Une facture reçue en PDF ou sur papier n’a pas non plus à être écartée pour ce seul motif quand elle correspond à une opération réelle : le droit à déduction de la TVA ne disparaît pas automatiquement.
Préparer la PME avant septembre 2027 : la feuille de route
Moins d’un an reste pour basculer l’émission. Un ordre de marche réaliste :
- Confirmer la plateforme de réception, exigée depuis septembre 2026.
- Fiabiliser le fichier clients : SIREN, SIRET facturé, adresses de livraison, clients particuliers ou étrangers à orienter vers l’e-reporting.
- Demander à l’éditeur de votre outil de facturation s’il est une solution compatible et à quelle plateforme il se connecte.
- Cartographier les flux : professionnels, particuliers, international, prestations à TVA sur encaissements, avoirs.
- Caler le paramétrage avec l’expert-comptable : catégorie d’opération, option sur les débits, statuts « encaissée ».
- Tester l’émission volontaire avec quelques clients, ce que la DGFiP autorise avant l’échéance.
- Dater et conserver chaque étape (contrat, échanges, tests, incidents) : la DGFiP retient ces pièces comme preuves d’une trajectoire sérieuse.
Côté groupes, une holding patrimoniale, non assujettie, reste hors champ, alors qu’une holding animatrice qui facture des prestations à ses filiales entre dans la facturation électronique comme toute société assujettie. Les activités exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, comme la santé ou l’enseignement, échappent à l’émission, pas à l’obligation de réception.
Prochaine étape : obtenez cette semaine de votre éditeur et de votre expert-comptable une réponse écrite sur la plateforme retenue et la date de vos premiers tests.
Vos questions sur la facturation électronique
Une PME peut-elle encore envoyer ses factures en PDF ?
Oui, jusqu’à son échéance. Tant que l’obligation d’émission ne la vise pas, c’est-à-dire jusqu’au 1er septembre 2027, une PME transmet ses factures dans le format de son choix, PDF compris. Le guide de démarrage de la DGFiP précise qu’un client ne doit pas refuser une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Après l’échéance, le PDF par courriel ne sera plus conforme entre professionnels établis en France.
Une microentreprise en franchise en base est-elle concernée ?
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti, et la réforme vise tous les assujettis. Une microentreprise devait donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ; elle émettra les siennes au plus tard le 1er septembre 2027. Pour ses ventes aux particuliers, elle déposera ses données d’e-reporting tous les deux mois civils, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit chaque période.
Que se passe-t-il si un client n’a choisi aucune plateforme ?
Sa plateforme de réception manque à l’annuaire : la facture électronique ne peut pas lui parvenir, et la plateforme du fournisseur signale le rejet. La DGFiP admet alors un envoi dérogatoire par courriel ou par courrier, sans conséquence sur l’exigibilité de la créance ni sur le paiement. Le client, lui, s’expose à une mise en demeure, puis à une amende s’il ne désigne toujours aucune plateforme.