Les indemnités kilométriques du dirigeant remboursent l’usage de sa voiture personnelle pour l’entreprise, au barème publié par l’administration fiscale. Gérant de SARL ou président de SAS, vous les percevez sans impôt sur le revenu à une condition : justifier chaque trajet, avec sa date, son objet et sa distance. Sans ce relevé, la somme devient un complément de rémunération imposable.

Indemnités kilométriques du dirigeant : qui peut en percevoir

Vous prenez votre voiture pour voir un client, un fournisseur ou un chantier, et la société vous rembourse les frais kilométriques correspondants. Ce n’est pas un salaire, mais la compensation d’une dépense.

Le véhicule doit être le vôtre. Dans son commentaire BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) ouvre le barème aux véhicules dont le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est propriétaire, et l’admet sous conditions pour une voiture louée ou prêtée.

Le statut, lui, change le traitement :

  • président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : assimilés salariés, rattachés au régime général selon Entreprendre Service Public ;
  • gérant majoritaire de SARL : affilié au régime des travailleurs indépendants ;
  • entrepreneur individuel : le barème se traite dans son propre résultat ;
  • micro-entrepreneur : l’abattement forfaitaire tient déjà compte des charges, aucune dépense réelle ne s’y ajoute.

Statut encore à choisir : voyez le comparatif entre SASU et EURL.

Lire le barème kilométrique de l’administration

Le barème kilométrique est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et codifié à l’article 6 B de l’annexe IV au Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 27 mars 2023. Entreprendre Service Public le reproduit comme barème des voitures applicable en 2026, et le simulateur de frais kilométriques d’impots.gouv.fr calcule avec les mêmes coefficients.

Puissance administrativeJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0,529(d x 0,316) + 1 065d x 0,370
4 CVd x 0,606(d x 0,340) + 1 330d x 0,407
5 CVd x 0,636(d x 0,357) + 1 395d x 0,427
6 CVd x 0,665(d x 0,374) + 1 457d x 0,447
7 CV et plusd x 0,697(d x 0,394) + 1 515d x 0,470

La lettre d désigne la distance professionnelle de l’année, en kilomètres. La puissance retenue figure sur le certificat d’immatriculation, et le BOFiP plafonne le barème à 7 CV : une voiture de 9 CV se calcule sur la dernière ligne. Le calcul se fait véhicule par véhicule, sans additionner les kilomètres de deux voitures.

Un calcul sur une année complète

Avec 7 200 kilomètres professionnels en 4 CV, la tranche intermédiaire s’applique : (7 200 x 0,340) + 1 330 = 3 778 euros. Remboursé chaque mois au taux de la première tranche, le même kilométrage aurait donné 4 363,20 euros, soit 585,20 euros de trop : refaites le calcul annuel à la clôture.

Ce que couvre le barème, ce qui s’y ajoute

Le BOFiP y inclut la dépréciation du véhicule, les réparations et l’entretien, les pneumatiques, le carburant, électricité comprise, et l’assurance. Se remboursent en plus, sur justificatifs : le péage d’autoroute, le stationnement (pas le garage de votre résidence principale) et les intérêts du crédit auto, au prorata de l’usage professionnel.

Berline gris perle garée au bord d’une allée de pépinière, une personne vue de dos marchant vers une serre

Justifier chaque trajet : la preuve qui protège l’exonération

Le commentaire BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20, en vigueur depuis le 26 juin 2020, fixe la règle : les indemnités kilométriques calculées sur le barème et versées à un dirigeant ne sont pas des allocations forfaitaires, dès lors que le kilométrage professionnel parcouru avec le véhicule concerné est dûment justifié.

Il s’appuie sur une décision du Conseil d’État du 14 décembre 1984 (n° 42536) : le dirigeant qui se borne à annoncer un nombre de kilomètres et à appliquer le barème, sans date, objet ni importance des déplacements, perçoit un remboursement forfaitaire, donc imposable.

Le relevé de déplacements, ligne par ligne

Tenez-le au fil des semaines et joignez-le à chaque note de frais signée. Pour chaque trajet, notez :

  • la date ;
  • les lieux de départ et d’arrivée ;
  • l’objet précis : client, fournisseur, banque, salon professionnel ;
  • la distance aller et retour, vérifiable sur un calculateur d’itinéraire ;
  • le véhicule et sa puissance fiscale.

Gardez aussi les pièces que le fisc peut réclamer : facture d’achat, certificat d’immatriculation (la carte grise, qui prouve puissance et propriétaire), factures d’entretien, contrat d’assurance. Le kilométrage annuel du compteur, seul, n’établit pas vos trajets.

Impôt, cotisations, charges : trois traitements à distinguer

Pour vous, l’impôt sur le revenu

L’article 80 ter du Code général des impôts est sévère : les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. Il vise notamment le gérant minoritaire de SARL et le président de SAS. Le gérant majoritaire relève de l’article 62, qui impose aussi ses remboursements forfaitaires de frais. Une indemnité kilométrique justifiée trajet par trajet échappe au forfait ; une somme ronde versée chaque mois le subit.

Isolez les trajets entre domicile et siège : pour les salariés, le BOFiP précise que leur remboursement reste imposable, ces frais étant couverts par la déduction forfaitaire de 10 %. Faites trancher leur sort par votre expert-comptable.

Pour les cotisations sociales

Assimilé salarié, vous dépendez du régime général. Dans sa fiche sur les avantages en nature et les frais professionnels, vérifiée le 12 août 2026, Entreprendre Service Public oppose les deux : les frais professionnels échappent à la rémunération et aux cotisations, CSG et CRDS comprises ; les avantages en nature y entrent. Des indemnités kilométriques requalifiées risquent donc de changer de colonne.

Gérant majoritaire, vous cotisez sur vos revenus professionnels ; l’arbitrage entre dividendes ou rémunération du dirigeant situe ces sommes dans votre rémunération globale.

Pour la société, une charge à encadrer

L’article 39 du même code admet en déduction les remboursements de frais du dirigeant s’ils correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessifs. Son paragraphe 3 pose une règle de non-cumul : les allocations forfaitaires pour frais de déplacement des dirigeants sortent des charges déductibles quand la société rembourse déjà les frais habituels de même nature. Forfait mensuel et trajets au barème en parallèle : le forfait perd sa déduction.

Personne vue de dos grattant le givre du pare-brise d’une petite voiture bleu nuit dans une allée gravillonnée

Voiture électrique : majoration de 20 % et recharge incluse

Pour un véhicule électrique, le II de l’article 6 B majore de 20 % le montant issu du barème, une règle que le BOFiP applique depuis l’imposition des revenus de 2020. Entreprendre Service Public la confirme pour les voitures, motos et cyclomoteurs entièrement électriques. Les 7 200 kilomètres en 4 CV donnent alors 3 778 x 1,2 = 4 533,60 euros.

Deux limites : le simulateur d’impots.gouv.fr classe les hybrides avec les thermiques, sans majoration électrique ; le BOFiP range la recharge et la location de batterie dans le carburant couvert par le barème, sans remboursement complémentaire.

Entrepreneur individuel : le barème passe par votre résultat

Sans société pour vous rembourser, vous déduisez ces frais de votre résultat. La fiche d’Entreprendre Service Public sur les véhicules de l’entreprise individuelle, dans sa version de février 2026, distingue deux régimes.

En bénéfices non commerciaux, vous pouvez opter pour le barème fiscal sur vos véhicules personnels, loués plus de trois mois ou en crédit-bail, loyers exclus. L’option se prend avant le 1er janvier, en n’inscrivant pas les frais de véhicule en charges, et couvre l’année entière et tous les véhicules professionnels.

En bénéfices industriels et commerciaux, la fiche ne mentionne que le barème carburant, réservé à la comptabilité super-simplifiée ; le reste se déduit au réel. Pour le trajet entre domicile et lieu de travail, les 40 premiers kilomètres sont déductibles, au-delà seulement si l’éloignement ne dépend pas de votre volonté.

Six erreurs qui transforment l’indemnité en salaire

  1. Payer chaque mois un forfait identique sans relevé, le cas jugé en 1984.
  2. Rembourser toute l’année au taux de la première tranche, sans recalcul à la clôture.
  3. Retenir une puissance au-delà de 7 CV.
  4. Ajouter une carte carburant ou l’assurance du même véhicule, déjà couvertes par le barème.
  5. Appliquer la majoration électrique à une hybride.
  6. Indemniser l’usage d’une voiture qui appartient à la société.

Deux voitures unies, une citadine vert olive et un break gris clair, garées côte à côte sous un auvent en bois

Un parc de plusieurs véhicules relève d’une autre logique, celle de l’assurance flotte automobile. La voiture de fonction, elle, est un avantage en nature pour Entreprendre Service Public, intégré à la rémunération et soumis aux cotisations : comparez-la à vos remboursements au barème avant de trancher.

Indemnités kilométriques : questions de dirigeants

Le barème kilométrique change-t-il chaque année ?

Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et peut donc évoluer d’une année sur l’autre. Sa rédaction actuelle, codifiée à l’article 6 B de l’annexe IV au Code général des impôts, date de l’arrêté du 27 mars 2023, et Entreprendre Service Public la présente comme applicable en 2026. Avant chaque clôture, contrôlez les coefficients sur le simulateur d’impots.gouv.fr, puis recalculez le total annuel dû au dirigeant.

Une voiture en location longue durée ouvre-t-elle droit au barème ?

Oui, sous conditions. Le BOFiP admet le barème pour un véhicule loué à votre nom, mais les loyers ne s’ajoutent pas au calcul, puisque le barème couvre déjà la dépréciation de la voiture. Pour un entrepreneur individuel en bénéfices non commerciaux, Entreprendre Service Public vise la location de plus de trois mois et le crédit-bail, loyers exclus là aussi. Le relevé détaillé des trajets reste exigé.

Le barème s’applique-t-il à une moto ou à un scooter ?

Oui. L’article 6 B prévoit une grille propre aux motocyclettes, plafonnée à 5 CV selon le BOFiP, et une formule unique pour les cyclomoteurs, dont la vitesse ne dépasse pas 45 km/h par construction. La majoration de 20 % joue aussi pour les motos et cyclomoteurs électriques. La preuve reste la même : date, objet et distance de chaque trajet, puissance établie par la carte grise.