La TVA sur les débits est exigible dès la facturation, celle sur les encaissements au paiement du client. Les ventes de biens relèvent des débits, les prestations de services des encaissements. Un prestataire peut opter pour les débits par lettre au service des impôts : utile si ses clients sont des professionnels, coûteux si ses factures tardent à être payées.
Exigibilité de la TVA : le jour où la taxe devient due
Deux dates encadrent chaque opération taxable. Le fait générateur fait naître la taxe : la livraison d’un bien, l’exécution d’un service. La date d’exigibilité est celle où le fisc peut en réclamer le paiement. Entreprendre Service Public, dans sa fiche sur les dates d’exigibilité vérifiée le 25 septembre 2026, le résume : pas d’exigibilité sans fait générateur préalable.
Cette seconde date fixe deux calendriers :
- celui de votre déclaration, la taxe se reversant au titre de la période où elle devient exigible ;
- celui de votre client, puisque l’article 271 du Code général des impôts fait naître le droit à déduction quand la taxe devient exigible chez le fournisseur.
Le taux, lui, dépend du fait générateur, rappelle la même fiche : débits ou encaissements ne déplacent que le moment du versement.
Biens et services : la règle qui s’applique sans démarche
Livraisons de biens : la taxe suit la livraison
Pour une vente de marchandises, l’article 269 du Code général des impôts rend la taxe exigible à la livraison. Entreprendre Service Public parle d’un régime des débits obligatoire : le débit du compte client, en pratique la facture, coïncide presque toujours avec la remise du bien. Exception : un acompte versé avant la livraison rend la taxe exigible dès son encaissement, à concurrence du montant reçu.
Prestations et travaux : la TVA à l’encaissement
Pour les services, le même article retient l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération : c’est la TVA à l’encaissement, appliquée par défaut, travaux immobiliers compris. Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP), commentaire BOI-TVA-BASE-20-20, date cet encaissement selon le moyen de paiement :
- chèque : le jour de sa remise, s’il est approvisionné ;
- virement : l’inscription de la somme au compte du prestataire ;
- effet de commerce escompté : le paiement de l’effet par le client, à l’échéance.
Si vous financez vos factures par l’affacturage de votre poste clients, la taxe devient exigible quand le client règle sa dette entre les mains du factor, et non au versement de l’avance (article 269).
Activité mixte : deux horloges, une seule option
Une entreprise qui vend du matériel et facture sa pose applique les deux règles en parallèle. Pour n’avoir qu’une date, elle peut placer toutes ses opérations sous le régime des débits. L’inverse reste fermé, précise Entreprendre Service Public : aucune option ne fait passer les ventes de biens à l’encaissement.

Opter pour la TVA sur les débits : démarche et portée
L’option s’adresse aux redevables taxables à l’encaissement, en pratique les prestataires de services. Le BOFiP (BOI-TVA-BASE-20-50-10) et l’article 77 de l’annexe III au Code général des impôts en fixent le cadre :
- une déclaration écrite, par lettre simple, au service des impôts des entreprises dont vous relevez ;
- une option globale, valable pour l’ensemble des opérations, sans tri par client ni par contrat ;
- une prise d’effet au premier jour du mois suivant : exercée en juin, l’option vaut pour les opérations réalisées dès le 1er juillet ;
- une durée sans terme, jusqu’à une demande écrite de retour aux encaissements, qui joue elle aussi au premier jour du mois suivant.
Seul assouplissement, prévu à l’article 269 : un assujetti unique, autrement dit un groupe TVA, peut opter par secteur d’activité. Gardez une copie datée de la lettre et la preuve de sa réception : en cas de contrôle, elles fixent la date de bascule.
Mention sur la facture et déduction chez vos clients
L’option change surtout la situation de vos clients assujettis. Selon le BOFiP, le client d’un prestataire qui acquitte la taxe d’après les débits la déduit sur la déclaration du mois où il reçoit la facture, sans attendre de l’avoir payée, si ce document mentionne l’option. Sans mention, il attend le mois du paiement.
La mention ne crée pas l’option : la taxe est exigible au débit dès lors que l’option est exercée, même sur des factures muettes. Et un prestataire qui l’inscrit sans avoir opté doit aussi la taxe au débit : un modèle de facture mal réglé coûte de la trésorerie.
Mention obligatoire ou simple conseil ?
L’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts, modifié par un décret du 21 décembre 2024, range parmi les mentions obligatoires la formule « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le prestataire a opté. La fiche d’Entreprendre Service Public sur l’exigibilité la présente encore comme facultative. Tranchez par la prudence : inscrivez-la sur chaque facture.

Trésorerie : ce que l’option coûte, ce qu’elle rapporte
Avancer la taxe avant d’être payé
Aux débits, la TVA de factures non encore réglées part chez le fisc. Cette avance de trésorerie grossit avec les délais de paiement de vos clients. Exemple fictif : une mission de conseil facturée le 20 mars, payée par virement le 12 mai, chez un prestataire au réel normal :
- aux encaissements, la taxe figure sur la déclaration de mai, déposée en juin ;
- aux débits, sur celle de mars, déposée en avril, deux mois plus tôt.
Entreprendre Service Public situe ce dépôt entre le 15 et le 24 du mois suivant. Appliqué à tout l’encours clients, ce décalage donne la somme prêtée à l’État : intégrez-la au plan de trésorerie, avec les sept leviers pour optimiser la trésorerie d’une PME.
Impayés : récupérer une taxe déjà reversée
Aux encaissements, une facture jamais payée ne fait naître aucune TVA. Aux débits, la taxe est partie. L’article 272 du Code général des impôts autorise son imputation ou son remboursement quand la créance devient définitivement irrécouvrable, ou dès le jugement de liquidation judiciaire du client, après rectification de la facture initiale.
Des clients qui déduisent plus tôt
En contrepartie, une clientèle professionnelle récupère la taxe dès réception de la facture, un argument de négociation. La gestion se simplifie aussi : une seule règle en activité mixte, des déclarations tirées du journal des ventes.
Déclaration de TVA : la base change, pas le formulaire
Selon la fiche « Déclarer et payer la TVA » d’Entreprendre Service Public, l’entreprise au réel normal déclare chaque mois, ou chaque trimestre quand la TVA exigible sur l’année reste sous 4 000 euros. Au réel simplifié, une déclaration annuelle régularise deux acomptes.
Le formulaire reste le même ; la base change :
- aux encaissements, la taxe des sommes reçues dans la période, acomptes compris, chaque règlement rattaché à sa facture et à son taux ;
- aux débits, la taxe des factures émises, plus les acomptes encaissés avant facturation, que l’option ne diffère jamais selon le BOFiP ;
- en activité mixte sans option, les deux bases à la fois.
En comptabilité, la taxe d’une prestation facturée mais impayée patiente dans un compte d’attente, d’où l’expression « TVA à régulariser », puis passe en TVA collectée au règlement. Rapproché chaque mois des encaissements, ce compte révèle vite une TVA sur encaissements oubliée ou déclarée deux fois.

Rester aux encaissements ou opter : la grille de décision
La facturation électronique ajoute un critère. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire les émettent déjà, les petites et microentreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027. La page « Je découvre la facturation électronique » d’impots.gouv.fr, dans sa version du 26 mai 2026, y ajoute la transmission des données de paiement pour les prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement, faute d’option pour les débits, au même calendrier. L’administration annonce aussi, à terme, des déclarations de TVA pré-remplies.
L’option se justifie plutôt si :
- vos clients sont surtout des entreprises assujetties ;
- ils paient vite ou versent des acomptes importants ;
- vous mêlez ventes de biens et prestations ;
- le suivi des encaissements par taux vous pèse.
Restez aux encaissements si les délais de paiement s’allongent, si les impayés pèsent ou si la clientèle compte beaucoup de particuliers, qui ne déduisent rien. La marge, elle, ne bouge pas : le seuil de rentabilité se calcule hors taxes.
Prochaine étape : sortez la balance âgée de vos créances clients, chiffrez la TVA qu’elle contient, puis arbitrez avec votre expert-comptable avant d’écrire au service des impôts.
TVA sur les débits : vos questions
Comment savoir si un fournisseur a opté pour les débits ?
Regardez ses factures. Un prestataire qui a opté y porte en principe la formule relative au paiement de la taxe d’après les débits, que l’annexe II au Code général des impôts classe désormais parmi les mentions obligatoires. Si elle manque, le BOFiP ne vous laisse déduire la TVA de ses services que sur la déclaration du mois où vous réglez sa facture. Sur un contrat récurrent, demandez une confirmation écrite et classez-la avec vos pièces comptables.
L’option pour les débits peut-elle viser une seule activité ?
Non, dans le cas général. L’article 77 de l’annexe III au Code général des impôts la rend globale : elle couvre l’ensemble des opérations du redevable, sans tri par client ni par contrat. Le Code prévoit une seule exception, pour l’assujetti unique, c’est-à-dire un groupe TVA, qui peut opter secteur par secteur. Une entreprise mixte qui opte place donc ses ventes de biens et ses prestations sous une même date d’exigibilité.
Un acompte encaissé avant la facture est-il soumis à la TVA ?
Oui, dans les deux régimes. Pour un service, l’encaissement de l’acompte rend la taxe exigible, même après une option pour les débits : le BOFiP précise que l’option ne peut jamais retarder l’exigibilité. Pour une vente de biens, l’article 269 du Code général des impôts retient aussi l’encaissement de l’acompte, à concurrence du montant reçu. Le solde suit ensuite la règle habituelle de l’opération et du régime choisi.
