Les charges du bail commercial ne se refacturent au locataire que si le contrat les énumère dans un inventaire précis et limitatif. Même inscrites, certaines restent au bailleur : grosses réparations, honoraires de gestion des loyers, impôts dont il est redevable, sauf la taxe foncière, et quote-part des locaux vacants. Le reste se justifie chaque année.

Charges du bail commercial : pas d’inventaire, pas de refacturation

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l’article L145-40-2 du Code de commerce exige que tout bail commercial comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Sa rédaction est inchangée dans la version consolidée au 1er octobre 2026 que diffuse codes.droit.org.

La fiche « Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur » d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 29 mai 2026, en tire la conséquence : sans inventaire, le bailleur ne peut pas facturer de charges. En cours de bail, il vous informe de toute charge ou taxe nouvelle.

L’article L145-15 répute non écrites les clauses qui font échec aux articles L145-37 à L145-41, plage qui couvre l’article L145-40-2. Un bail ancien, jamais renouvelé depuis la réforme, mérite une vérification à part.

Lire l’annexe de charges ligne par ligne

Chaque ligne de l’inventaire nomme une catégorie de dépense et dit qui la supporte. Une formule globale du type « toutes charges de l’immeuble » répond mal à l’exigence de précision. Contrôlez :

  • les catégories refacturées, nommées une à une : nettoyage des parties communes, chauffage collectif, gardiennage ;
  • la clé de répartition et la surface retenue pour votre lot ;
  • les impôts et taxes transférés, chacun désigné par son nom ;
  • le rythme des provisions et la date de régularisation.

La durée, l’indexation et la clause résolutoire relèvent d’une autre lecture : le décryptage des clauses du bail 3-6-9 les reprend une à une.

Les dépenses que le bailleur garde, quoi que dise le contrat

L’article R145-35 du Code de commerce, issu du décret du 3 novembre 2014, interdit d’imputer au locataire :

  1. les grosses réparations de l’article 606 du Code civil et les honoraires liés à ces travaux ;
  2. les travaux contre la vétusté ou de mise en conformité, lorsqu’ils relèvent de ces grosses réparations ;
  3. les impôts et taxes dont le bailleur est le redevable légal, notamment la contribution économique territoriale ;
  4. les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers ;
  5. dans un ensemble immobilier, les charges, taxes et travaux relatifs aux locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

L’article 606, une frontière étroite

Le Code civil range parmi les grosses réparations celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que les digues et les murs de soutènement et de clôture refaits en entier. Toutes les autres réparations relèvent de l’entretien. Entreprendre Service Public y rattache les travaux qui touchent la structure ou la solidité de l’immeuble, comme la remise en état après une inondation.

Une toiture refaite en entier reste donc au propriétaire, même face à une clause « tous travaux ». Seule nuance du texte : les travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique échappent à ces exclusions.

Côté honoraires, le 4° ne vise que les honoraires de gestion des loyers. Ceux d’un gestionnaire technique de l’immeuble, absents de la liste, ne passent au locataire que si l’inventaire les nomme.

Couvreur vu de dos qui remplace des tuiles sur le toit d’un petit immeuble de commerces

Taxe foncière et taxes locales : un transfert sous conditions

L’article 1400 du Code général des impôts établit la taxe foncière au nom du propriétaire, son redevable légal. Le 3° de l’article R145-35 lève pourtant l’interdiction pour elle : la taxe foncière et ses taxes additionnelles peuvent être imputées au locataire, comme les impôts liés à l’usage du local ou à un service dont il bénéficie. Votre propre cotisation foncière des entreprises reste à votre charge ; la contribution économique territoriale due par le bailleur, non.

Selon Entreprendre Service Public, ces taxes payées par le bailleur vous sont refacturables si le bail les identifie clairement :

  • la taxe foncière et les taxes additionnelles ;
  • la taxe sur les locaux commerciaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France ;
  • la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage ;
  • la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Un impôt figé au 1er janvier

L’article 1415 du même code établit la taxe foncière pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier. Un départ en cours d’année ne la partage pas d’office : tout dépend de la clause du bail.

Galerie marchande, immeuble partagé : la part de chacun

Dans un ensemble à plusieurs locataires, centre commercial ou immeuble de bureaux, le bail répartit charges et coût des travaux selon la surface exploitée, critère fixé par l’article L145-40-2. Les impôts et taxes refacturés correspondent strictement au local occupé et à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation.

L’article R145-35 admet une pondération conventionnelle, portée à la connaissance des locataires. La cellule voisine restée vide ne pèse pas sur votre facture : sa part reste au propriétaire.

Sur chaque appel de charges, vérifiez :

  • la surface retenue pour votre lot, comparée à celle du bail ;
  • les coefficients de pondération communiqués et leur date ;
  • une base de calcul qui intègre les lots vacants.

Peintre vu de dos qui repeint au rouleau le mur d’une petite boutique vide

Travaux : les deux états dus tous les trois ans

À la signature, puis tous les trois ans, l’article L145-40-2 oblige le bailleur à vous remettre :

  • un état prévisionnel des travaux envisagés sur les trois années suivantes, avec un budget prévisionnel ;
  • un état récapitulatif des travaux réalisés sur les trois années précédentes, avec leur coût.

L’article R145-37 fixe le délai à deux mois après chaque échéance triennale, justificatifs fournis sur demande. Le prévisionnel sert d’alerte : un ravalement annoncé se discute avant la facture. Relève-t-il de l’article 606, de l’entretien ou d’un embellissement ? Posez la question par écrit.

État récapitulatif annuel et régularisation

Quand le bail prévoit des provisions sur charges versées avec le loyer, l’ajustement vient une fois l’année close. L’article R145-36 encadre cette étape : l’état récapitulatif annuel, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, vous parvient au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. En copropriété, le bailleur dispose de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété de l’exercice.

Le même article vous ouvre un droit : obtenir sur demande tout document justifiant les sommes imputées, avis de taxe foncière, contrats d’entretien ou décompte du syndic. La régularisation joue dans les deux sens : l’excédent de provisions sur les dépenses réelles vous revient.

Aucune sanction expresse ne frappe un état transmis en retard. Ne comptez pas sur ce retard pour effacer la somme : servez-vous-en pour exiger les pièces avant de régler le solde. À la clôture, un solde contesté peut justifier une provision pour risques et charges si le risque de payer est probable et chiffrable.

Technicien vu de dos qui ouvre le capot d’une unité de climatisation sur un toit-terrasse

Contester une refacturation, étape par étape

Ne suspendez pas tout le paiement : loyer et charges non contestées restent dus, et la clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement resté infructueux, selon l’article L145-41 du Code de commerce. Procédez dans l’ordre :

  1. Rapprochez chaque poste facturé de l’inventaire : une catégorie absente du bail ne se refacture pas.
  2. Confrontez les postes restants aux cinq exclusions de l’article R145-35.
  3. Réclamez en recommandé les justificatifs prévus par l’article R145-36, poste par poste.
  4. Réglez la part non discutée et chiffrez par écrit celle que vous contestez.
  5. Faute d’accord, saisissez la commission de conciliation, puis le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.

La commission départementale de conciliation de l’article L145-35 connaît des litiges relatifs aux charges et aux travaux. Composée de bailleurs, de locataires et de personnes qualifiées, elle rend un avis. Saisie par courrier recommandé adressé à son secrétariat (article D145-17), elle est dessaisie faute d’avis sous trois mois ; un juge saisi en parallèle attend cet avis.

Le bail dérogatoire fait exception : l’article L145-5 lui permet d’écarter le statut des baux commerciaux, comme le rappelle le dossier sur le bail dérogatoire d’un local commercial.

Dernier geste : posez côte à côte l’annexe de votre bail et le dernier état récapitulatif reçu, puis marquez chaque poste sans ligne dans l’inventaire. Vous tenez vos premières questions au bailleur.

Charges du bail commercial : vos questions

Le locataire rembourse-t-il la taxe foncière d’un local commercial ?

Oui, si le bail le prévoit clairement. Le propriétaire en reste redevable envers l’administration, mais le Code de commerce autorise son transfert au locataire, avec les taxes additionnelles. Sans mention dans l’inventaire des charges, rien n’est dû. La taxe étant établie d’après la situation au 1er janvier, un départ en cours d’année ne réduit votre part que si le contrat organise un calcul au prorata.

Combien de temps le bailleur a-t-il pour réclamer des charges oubliées ?

Les textes posent deux délais de prescription. L’article L145-60 du Code de commerce enferme dans deux ans les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux. L’article 2224 du Code civil fixe à cinq ans le délai des actions personnelles, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Le rattachement d’une réclamation de charges à l’un ou à l’autre se discute : faites examiner votre cas par un conseil avant d’opposer un délai.

Le locataire peut-il récupérer des charges payées à tort ?

Oui. L’article 1302 du Code civil pose le principe : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Le cas le plus net vise une dépense que le Code de commerce interdit d’imputer, grosse réparation ou honoraires de gestion des loyers, ou un poste absent de l’inventaire. Chiffrez la somme poste par poste, pièces à l’appui, puis adressez au bailleur une demande écrite de remboursement avant d’envisager la conciliation.